Terms of Use

CONDITIONS D’UTILISATION - CANADA

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : le 23 septembre 2026

Les présentes conditions d’utilisation (les «Conditions» ou la « Convention ») lient, selon le cas, l’entité ou les entités MoonPay précisées dans le tableau ci-dessous (« MoonPay », « nous » ou « notre ») et vous, en tant que particulier (« vous »). La présente Convention s’applique uniquement à votre utilisation des produits et services MoonPay suivants (les « Services ») :

• la possibilité d’acheter, d’échanger et de vendre des actifs numériques au moyen de nos produits de rampe d’entrée (« On Ramp ») et de rampe de sortie (« Off Ramp ») (les « Services de rampes »);
• la possibilité d’ajouter des fonds en monnaie fiduciaire à un compte à valeur stockée par l’entremise de notre propre site Web ou de nos applications, lesquels fonds peuvent être utilisés pour acheter ou vendre des actifs numériques (les « Services de compte à valeur stockée »);
• la possibilité de déposer ou de recevoir de la monnaie fiduciaire dans un identifiant de compte unique et réutilisable (comme un numéro de compte bancaire, un IBAN, un numéro d’acheminement ou un identifiant de rail de paiement local) lié de façon programmatique à votre compte MoonPay (le « Compte MoonPay ») et à une adresse auto-hébergée (définie ci-dessous) (les « Services de compte virtuel »);
• la possibilité d’accéder à certains services MoonPay et à d’autres services connectés directement au moyen d’une interface en ligne de commande (« MoonPay CLI »).

Pour plus de clarté, si vous n’utilisez que des Services fournis par une seule entité MoonPay, la présente Convention lie vous et l’entité MoonPay applicable. Toutefois, si vous utilisez des Services fournis par plus d’une entité MoonPay (par exemple, si vous utilisez MoonPay CLI fourni par Launchpad Limited et les Services de rampes fournis par MoonPay Canada), la présente Convention vous lie, vous et Launchpad Limited, à l’égard des services MoonPay CLI que vous utilisez, et vous lie, vous et MoonPay Canada Inc., à l’égard des Services de rampes que vous utilisez. Vous reconnaissez que la présente Convention comprend les modalités et les divulgations connexes qui vous ont été fournies lors de la création de votre Compte MoonPay ou de votre demande des Services. Vous acceptez de recevoir, sous forme électronique, une copie de la présente Convention, de toute condition supplémentaire, des Divulgations requises et de tout autre avis, renseignement ou communication que nous pourrions être tenus de vous transmettre de temps à autre en vertu de la loi applicable. Vous acceptez de conserver une copie de toute communication électronique, y compris une copie de la présente Convention, pour vos dossiers et pour référence future. Tout avis ou autre communication sera réputé avoir été remis lorsqu’il est transmis par courriel à l’adresse courriel que vous avez désignée, telle que fournie ou mise à jour par vous de temps à autre.

Comme pour tout actif, la valeur des Actifs numériques peut augmenter ou diminuer, et il existe un risque important que vous perdiez de l'argent en achetant, en vendant ou en détenant des Actifs numériques, ou en y investissant. VEUILLEZ CONSULTER LES FACTEURS DE RISQUE LIÉS AUX ACTIFS NUMÉRIQUES, À LA FIN DE LA PRÉSENTE CONVENTION, POUR EN SAVOIR PLUS SUR LES RISQUES QUE PEUVENT PRÉSENTER LES ACTIFS NUMÉRIQUES.

SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES.

Si vous utilisez les Services pour le compte d'une société, d'une organisation ou d'une autre entité juridique (une « Entreprise »), vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette Entreprise aux présentes Conditions et que vous acceptez les présentes Conditions au nom de l'Entreprise. Dans ce cas, les mentions « vous » et « votre » désignent à la fois vous-même, à titre personnel, et l'Entreprise pour le compte de laquelle vous agissez.

1. GÉNÉRALITÉS

Le présent article précise qui la présente convention lie, et de quelle façon.

1. En accédant aux Services, vous convenez avoir lu, compris et accepté l'ensemble des conditions de la présente convention, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux témoins (collectivement, les « Conventions complémentaires »). Ces conventions complémentaires sont incorporées par renvoi à la présente convention (ce qui signifie que vous les acceptez également).
2. Par exemple, si vous créez un compte sur MoonPay (le « Compte MoonPay »), si vous achetez ou vendez des Actifs numériques ou si vous utilisez les Services de toute autre façon, la présente convention et les Conventions complémentaires vous lient.
3. La présente convention comporte un certain nombre de termes à majuscule initiale. Ces termes ont déjà été définis ou le seront dans la phrase où ils sont employés ou à l'article 12, à la fin de la présente convention.
4. Vous affirmez avoir atteint au moins l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous habitez et résider au Canada. Vous affirmez également que vous avez la capacité juridique de conclure la présente convention et que la Loi applicable ne vous interdit pas de le faire.
5. Sauf en Ontario et au Québec, où le paragraphe suivant s'applique, et dans la mesure où la loi applicable ne l'interdit pas, nous pouvons à l'occasion modifier, à notre entière discrétion, les conditions de la présente convention et de toute Convention complémentaire. Sauf indication contraire expresse, toute modification prend effet dès la publication de la convention révisée sur l'un de nos canaux de communication (comme notre site Web ou nos applications mobiles ou de bureau, s'il y a lieu). Nous nous efforcerons de vous donner un préavis des modifications importantes apportées à la présente convention, lorsque cela est possible, par courriel ou au moyen d'une notification sur la plateforme MoonPay. Il est important que vous consultiez régulièrement la présente convention pour prendre connaissance de ses mises à jour. La convention en vigueur régissant votre utilisation des Services sera accessible au moyen de ce lien. Votre utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur d'une modification de la présente convention signifie que vous avez lu et accepté ces modifications. Si vous n'acceptez pas une modification de la présente convention, vous devez cesser d'utiliser votre Compte MoonPay ou le fermer
   
   Ontario et Québec. Si vous résidez en Ontario ou au Québec et agissez à titre de consommateur, la présente disposition relative aux modifications s'applique à vous, malgré toute autre disposition de la présente convention, y compris celles du paragraphe précédent. MoonPay se réserve le droit de modifier les conditions de la présente convention qui portent sur les dispositions applicables aux Services (notamment la manière dont vous pouvez accéder aux Services et les utiliser, le processus de passation d'ordres d'Actifs numériques, les frais exigés pour l'utilisation des Services, les responsabilités ou obligations de MoonPay aux termes de la présente convention, vos responsabilités aux termes de la présente convention, les utilisations interdites des Services, les déclarations et garanties que vous nous donnez, les exonérations et la limitation de responsabilité, la manière dont les différends entre nous sont réglés et votre consentement à signer des documents par voie électronique) (collectivement, les « Modifications ») une fois par année ou plus fréquemment si cela est nécessaire pour respecter la loi applicable. Si MoonPay apporte des Modifications aux conditions de la présente convention, en plus de publier la convention modifiée sur la plateforme MoonPay, MoonPay vous transmettra également par courriel un préavis de trente (30) jours de ces Modifications, conformément à la loi applicable (l'« Avis »). Sur réception de l'Avis, vous pouvez refuser les Modifications et résilier la présente convention de la manière et dans le délai indiqués dans l'Avis. Si vous résidez au Québec et agissez à titre de consommateur, vous pouvez également refuser les Modifications et résilier la présente convention dans les trente (30) jours suivant la date d'entrée en vigueur de la Modification, si celle-ci entraîne l'augmentation de votre obligation ou la réduction des obligations de MoonPay. Si vous n'en avisez pas MoonPay dans ce délai, les Modifications prendront effet comme l'indique l'Avis. Dans ce cas, les Modifications seront réputées acceptées, feront partie des conditions de la présente convention et vous seront opposables. Si vous résiliez la présente convention, votre Compte MoonPay sera fermé et vous n'aurez plus accès aux Services.
   
6. Vous pourriez devoir accepter des conditions supplémentaires pour utiliser nos Services, notamment celles de tiers dont nous pouvons intégrer les services ou avec lesquels nous pouvons conclure des partenariats (les « Partenaires tiers »). Votre entente avec ces tiers régira les conditions des produits ou services fournis par tout tiers. Nous ne sommes pas responsables des produits ou services qui vous sont fournis par un tiers.
7. Nos Services peuvent être accessibles au moyen des sites Web, des applications ou des interfaces utilisateur des Partenaires tiers. Dans ce cas, les présentes Conditions peuvent vous être présentées intégrées aux conditions d'utilisation ou de service propres au Partenaire tiers, incorporées à celles-ci ou fournies en parallèle. En acceptant ou en reconnaissant des conditions qui comprennent ou incorporent les présentes Conditions, ou en y consentant de toute autre façon, que ces conditions vous soient présentées séparément par MoonPay ou dans le cadre des conditions d'un Partenaire tiers, vous acceptez que les présentes Conditions, dans leur intégralité, ainsi que les conditions applicables du Partenaire tiers vous lient. Votre acceptation des présentes Conditions par l'intermédiaire d'un seul Partenaire tiers vaut acceptation de la version alors en vigueur des présentes Conditions pour tous les Partenaires tiers par l'intermédiaire desquels les Services de MoonPay sont offerts et dont les conditions intègrent ou incorporent les présentes Conditions. Il est entendu que cette acceptation, valable pour tous les partenaires, ne vise que la version des présentes Conditions en vigueur au moment de votre acceptation. Toute mise à jour ultérieure des présentes Conditions effectuée conformément à l'article 1(d) ci-dessus nécessitera votre acceptation (y compris par la poursuite de l'utilisation des Services par l'intermédiaire d'un Partenaire tiers) avant que les Conditions mises à jour s'appliquent à l'ensemble des Partenaires tiers.
8. MoonPay peut, s'il y a lieu, charger une ou plusieurs sociétés de son groupe d'exécuter les obligations qui lui incombent aux termes de la présente convention.

2. ACCÈS AUX SERVICES

Le présent article précise comment vous pouvez accéder à nos Services et les utiliser.

1. Sous réserve que vous continuiez de respecter la présente convention, nous vous accordons une licence révocable, limitée, non exclusive et incessible vous permettant d'accéder aux Services et de les utiliser. Nous pouvons mettre fin à cette licence à tout moment.
2. Pour utiliser certains Services, vous devrez satisfaire aux exigences d'un processus d'ouverture de compte, conformément aux modalités de notre Programme de conformité.
   1. Nous nous réservons le droit d'exiger, pour l'utilisation de nos Services, que vous fournissiez certains renseignements et documents connexes que nous pouvons préciser à notre entière discrétion (les « Renseignements d'ouverture de compte »). Par exemple, nous pouvons demander des renseignements supplémentaires afin de vérifier votre identité ou la source de vos fonds. Nous pouvons demander des renseignements permettant de vous identifier, comme votre adresse réseau, votre nom, votre adresse courriel, votre adresse de résidence, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, votre numéro d'identification fiscale ou votre numéro de sécurité sociale, une pièce d'identité officielle avec photo délivrée par un gouvernement, les renseignements sur votre compte bancaire ou tout autre renseignement que nous pouvons raisonnablement juger utile pour satisfaire à nos obligations en matière de gestion des risques ou à nos obligations légales. Vous nous autorisez à effectuer, directement ou par l'intermédiaire de tiers, toute demande de renseignements que nous jugeons nécessaire pour confirmer votre identité et les renseignements que vous fournissez.
   2. En fournissant les Renseignements d'ouverture de compte, vous nous déclarez et garantissez qu'ils sont exacts et complets, et vous vous engagez à les mettre à jour immédiatement en cas de changement survenant à tout moment au cours du processus d'ouverture de compte ou pendant votre utilisation des Services.
   3. Vous acceptez de nous informer de tout changement apporté aux renseignements que vous nous avez fournis au cours du processus d'ouverture de compte au plus tard dix (10) jours après la date à laquelle vous avez pris connaissance de ce changement. Vous pouvez mettre à jour ces renseignements au moyen du Centre d'aide du site Web de MoonPay ou nous écrire à l'adresse [email protected].
   4. Vous vous conformez à toute demande de notre part visant à obtenir des Renseignements d'ouverture de compte ou des documents, au plus tard quatorze (14) jours après la date de cette demande (la « Date limite de transmission des Renseignements d'ouverture de compte »).
   5. Si nous ne recevons pas les Renseignements d'ouverture de compte demandés, y compris au plus tard à la Date limite de transmission des Renseignements d'ouverture de compte, si vous omettez de mettre à jour vos renseignements lorsqu'ils changent ou de fournir des renseignements exacts, ou si nous ne sommes pas en mesure de vérifier votre identité, nous nous réservons le droit de limiter votre utilisation des Services, notamment en refusant des tentatives de transaction, de vous facturer des frais d'administration, ou de suspendre ou de refuser votre accès aux Services ou d'y mettre fin.

3. PASSATION D'ORDRES D'ACTIFS NUMÉRIQUES

Le présent article décrit le processus de passation d'ordres d'Actifs numériques.

1. Processus de transmission des ordres
   1. Les parties conviennent que MoonPay est le commerçant officiel (merchant of record) dans le cadre de l'achat et de la vente d'Actifs numériques décrits dans la présente convention, dans la mesure où la transaction ne fait pas expressément intervenir de fonctionnalité de finance décentralisée (« DeFi »). Si une transaction fait expressément intervenir une fonctionnalité DeFi, MoonPay n'agit à titre de commerçant officiel qu'à l'égard (i) de toute partie de la transaction qui porte directement sur de la monnaie fiduciaire. Toutes les autres activités DeFi se déroulent sur la chaîne de blocs, entre vous et d'autres participants au marché, de pair à pair.
   2. Nous pouvons vous offrir la possibilité de soumettre des offres d'achat et de vente d'Actifs numériques contre de la monnaie fiduciaire ou d'autres Actifs numériques, sous réserve des conditions de la présente convention, notamment au moyen de notre Service d'achat et de notre Service de vente.
   3. Vous devez saisir et vérifier soigneusement tous les détails de l'ordre, notamment la quantité et le prix offert, avant de soumettre une offre d'achat ou de vente d'Actifs numériques. MoonPay peut vous présenter un prix pour votre ordre. Si vous acceptez le prix affiché, vous pouvez alors accepter et soumettre l'ordre. Si vous n'acceptez pas le prix affiché, vous pouvez choisir de ne pas donner suite à l'ordre. Dès que vous soumettez votre ordre, les conditions de celui-ci vous lient. Vous ne pouvez pas annuler, contrepasser ou modifier un ordre une fois qu'il a été soumis. Si un ordre d'échange échoue pour quelque raison que ce soit, notamment si nous devons vous soumettre une nouvelle cotation pour un échange en raison de la volatilité des prix et que vous la refusez, un remboursement vous sera versé automatiquement, déduction faite des frais de réseau applicables.
   4. Pour les ordres d'achat d'Actifs numériques, une fois que vous avez soumis l'ordre et que MoonPay l'a accepté, MoonPay débitera en conséquence le mode de paiement que vous avez choisi et qui est lié à votre Compte MoonPay (le « Mode de paiement lié »). Il est entendu que celui-ci peut comprendre d'autres portefeuilles d'Actifs numériques et votre Solde MoonPay (si vous disposez de plusieurs Modes de paiement liés, vous pouvez choisir un Mode de paiement lié différent du dernier utilisé). En ajoutant un Mode de paiement lié, vous nous déclarez que ce mode de paiement vous appartient ou que vous avez l'autorisation de l'utiliser. Pour acheter des Actifs numériques, vous devez avoir au moins un Mode de paiement lié associé à votre Compte MoonPay. En effectuant un achat au moyen du Mode de paiement lié que vous avez choisi, vous nous autorisez, nous ou nos fournisseurs de services tiers concernés, à imputer le montant total de l'achat, notamment l'ensemble des frais et taxes applicables, à ce Mode de paiement lié ou à débiter celui-ci de ce montant. En cas de remboursement, de rétrofacturation ou d'autre rajustement lié à votre achat d'Actifs numériques, vous nous autorisez à porter le montant au crédit ou au débit, selon le cas, de votre Mode de paiement lié. La date et l'heure auxquelles vous nous transmettez des instructions d'achat d'Actifs numériques peuvent différer de la date ou de l'heure d'exécution de l'ordre et de débit de votre Mode de paiement lié.
   5. Pour les ordres de vente d'Actifs numériques, une fois l'ordre créé et accepté, et les Actifs numériques à vendre remis à MoonPay, MoonPay portera le produit de la vente au crédit du Mode de paiement lié que vous avez choisi. La date et l'heure auxquelles vous nous transmettez des instructions de vente d'Actifs numériques peuvent différer de la date ou de l'heure d'exécution de l'ordre et d'inscription du produit de la vente au crédit de votre Compte MoonPay. Vous recevrez une cotation variable qui représente un prix approximatif pour vos Actifs numériques. Le prix de vente réel peut changer et sera déterminé selon la valeur marchande de l'Actif numérique au moment où MoonPay reçoit les Actifs numériques à vendre. Si vous envoyez une quantité d'Actifs numériques inférieure à celle que vous aviez initialement accepté de vendre, MoonPay vendra les Actifs numériques reçus à leur valeur marchande du moment.
   6. Seuls certains modes de paiement peuvent être liés à votre Compte MoonPay. Pour en savoir plus sur les modes de paiement acceptés, qui peuvent changer à l'occasion, veuillez consulter votre Compte MoonPay ou notre site Web.
   7. MoonPay peut imposer une période de détention minimale, pouvant aller jusqu'à sept (7) Jours ouvrables, pour tout Actif numérique que vous souhaitez acheter ou vendre. Ces périodes de détention minimales sont nécessaires pour nous permettre d'appliquer des mesures de prévention de la fraude, de nous assurer que le volet en monnaie fiduciaire de toute transaction a été réglé et d'exercer d'autres fonctions liées à la conformité. Si MoonPay ne peut pas exécuter l'ordre ou ne l'exécute pas pour quelque raison que ce soit (notamment en cas de soupçon de fraude, de variation des prix, de latence du marché, en raison de la taille de l'ordre ou pour toute autre raison laissée à l'entière discrétion de MoonPay), MoonPay peut rejeter l'ordre et vous en informer, et aucuns frais ne vous seront facturés pour un ordre rejeté.
   8. Malgré toute disposition contraire, MoonPay se réserve le droit, à son entière discrétion, de suspendre, de retarder, de réacheminer ou d'annuler toute transaction (y compris un ordre que vous avez soumis et que MoonPay a accepté) à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons notamment le faire si nous soupçonnons un risque de fraude, de crime, de manquement à la présente convention ou d'activité illicite. Si votre paiement échoue, si les fonds disponibles au moyen de votre mode de paiement sont insuffisants ou si vous contrepassez un paiement effectué à partir de fonds de votre compte bancaire, vous autorisez MoonPay, à son entière discrétion, soit à annuler la transaction, soit à débiter vos autres Modes de paiement liés de tout montant nécessaire pour réaliser la transaction selon ses modalités initiales. Il vous incombe de maintenir un solde suffisant ou des limites de crédit suffisantes afin d'éviter les frais de découvert, les frais d'insuffisance de fonds (NSF) ou d'autres frais semblables exigés par votre fournisseur de services financiers, et vous assumez l'entière responsabilité des frais connexes. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de refuser de traiter toute transaction, ou de l'annuler ou de la contrepasser, même après que des fonds ont été débités de vos Modes de paiement liés, si nous soupçonnons que la transaction répond à l'un des critères énoncés dans la présente convention. Dans un tel cas, MoonPay contrepassera la transaction, et nous ne sommes nullement tenus de vous permettre de rétablir un ordre d'achat ou de vente au même prix ou selon les mêmes modalités que la transaction annulée.
   9. Vous pouvez révoquer notre autorisation de débiter votre Mode de paiement lié pour toutes les transactions futures, ou interrompre la prochaine transaction récurrente (sauf les transactions récurrentes dont l'exécution est prévue dans un délai d'au plus un Jour ouvrable), en consultant buy.moonpay.com/v2/recurring ou en accédant à l'icône des paramètres de votre Compte MoonPay, puis à la section Transactions récurrentes. Sélectionnez ensuite la ou les transactions à annuler, ouvrez le menu au moyen de l'icône des points de suspension, puis sélectionnez « Annuler l'achat récurrent ». Lorsque vous fermez votre Compte MoonPay, nous annulerons toute transaction non terminée, et vous demeurerez responsable de l'ensemble des obligations liées à votre Compte MoonPay, même après la fermeture du compte.
   10. Vous autorisez votre fournisseur de services sans fil à utiliser ou à communiquer à MoonPay ou à notre fournisseur de services tiers concerné des renseignements sur votre compte et sur votre appareil sans fil, le cas échéant, pendant toute la durée de votre relation d'affaires, uniquement pour nous aider à vous identifier ou à identifier votre appareil sans fil afin de prévenir la fraude. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment nous traitons vos données.
   11. MALGRÉ TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES ORDRES QUE VOUS SOUMETTEZ SERONT EXÉCUTÉS, NI QU'ILS LE SERONT À UN MOMENT PRÉCIS, ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX RETARDS OU AUX ORDRES NON EXÉCUTÉS.
   12. INTERAC® est offert comme Mode de paiement lié uniquement à la clientèle située au Canada. INTERAC est une marque de commerce déposée et le logo INTERAC est une marque de commerce d'Interac Corp. Utilisées sous licence.
2. Limites applicables à la passation d'ordres. Pour soumettre des offres d'achat ou de vente d'Actifs numériques, vous devez d'abord ouvrir un Compte MoonPay, ce qui peut exiger que vous accomplissiez certaines démarches conformément à notre Programme de conformité. L'accès à un Compte MoonPay et la possibilité de soumettre des ordres d'Actifs numériques peuvent ne pas être offerts sur tous les marchés ni dans tous les territoires. Nous pouvons, à notre entière discrétion, restreindre ou interdire l'utilisation d'un Compte MoonPay, notamment en imposant des limites de transaction, dans certains territoires, y compris les Territoires visés par des restrictions. Nous pouvons également modifier ces limites à tout moment, avec ou sans préavis.
3. Ordres non autorisés. Vous convenez que vous assumez l'entière responsabilité de la protection de votre Compte MoonPay ainsi que du maintien d'une sécurité et d'un contrôle adéquats de vos identifiants de connexion et d'authentification (notamment votre identité et votre nom d'utilisateur). Vous convenez que vous assumez l'entière responsabilité de tout accès aux Services et à vos Comptes MoonPay, et de toute utilisation de ceux-ci, même si cet accès ou cette utilisation ont eu lieu à votre insu ou sans votre autorisation ni votre consentement. Vous êtes entièrement responsable de tous les ordres passés au moyen de votre Compte MoonPay, y compris les ordres et les transactions terminées que vous n'avez pas autorisés. Lorsqu'un ordre est passé au moyen des identifiants de votre Compte MoonPay, nous présumons que vous l'avez autorisé. Sauf disposition contraire de l'article 4 ci-dessous, en ce qui concerne les transferts électroniques de fonds visant votre Compte à valeur stockée MoonPay, vous convenez que MoonPay n'est pas responsable envers vous des ordres non autorisés, des transactions terminées ou des pertes ou dommages résultant d'un accès non autorisé à votre Compte MoonPay. Si vous avez des raisons de soupçonner que vos identifiants de connexion ou d'authentification du Compte MoonPay ont été compromis, il vous incombe de communiquer immédiatement avec MoonPay par l'intermédiaire du Centre d'aide du site Web de MoonPay ou au 888 651-0727, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (HE).
4. Ordres erronés ou accidentels. Vous convenez que vous assumez l'entière responsabilité de fournir à MoonPay des renseignements exacts concernant l'ordre d'Actif numérique demandé et de vérifier l'exactitude de la page récapitulative de la transaction avant de choisir de poursuivre une transaction. Vous êtes entièrement responsable de tous les ordres passés au moyen de votre Compte MoonPay. Lorsqu'un ordre est passé au moyen des identifiants de votre Compte MoonPay, nous présumons que l'ordre est exact et que vous l'avez autorisé. Sauf disposition contraire de l'article 4 ci-dessus, en ce qui concerne les transferts électroniques de fonds visant votre Compte à valeur stockée MoonPay, vous convenez que MoonPay n'est pas responsable envers vous des ordres erronés ou accidentels passés au moyen de votre Compte MoonPay. Lorsque vous envoyez des Actifs numériques à une adresse, vous risquez de perdre l'accès à ceux-ci, temporairement ou indéfiniment. Par exemple, une adresse pourrait avoir été saisie de façon erronée, ou appartenir à une entité qui ne vous rendra pas vos Actifs numériques. Les Actifs numériques envoyés par erreur à une adresse que nous ne contrôlons pas pourraient ne pas être recouvrables. MoonPay n'est pas responsable des transferts d'Actifs numériques erronés, accidentels ou faits par erreur que vous effectuez. Si vous avez passé un ordre accidentel ou erroné par l'intermédiaire de MoonPay, il vous incombe de communiquer avec MoonPay par l'intermédiaire du Centre d'aide du site Web de MoonPay ou au 888 651-0727, du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (HE). Toutefois, les transactions en Actifs numériques peuvent être irréversibles et, par conséquent, les pertes découlant de transactions accidentelles pourraient ne pas être récupérables.
5. Frais
   1. MoonPay peut facturer des frais pour votre utilisation de certains Services, y compris pour la passation d'ordres d'Actifs numériques, soit des frais de service, des frais liés au réseau de paiement bancaire, des frais de réseau ou des frais de conversion (selon le cas). MoonPay se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix et ses frais ainsi que toute dispense applicable. Un barème des types de frais, qui peuvent varier d'une transaction à l'autre, est accessible ici, sur notre page « Renseignements sur les prix et les frais ». Si vous accédez à MoonPay par l'intermédiaire d'un Site partenaire, des frais d'écosystème peuvent vous être facturés dans le cadre de la transaction. Nous vous informerons toujours des prix et des frais applicables à votre transaction avant que vous l'autorisiez, ainsi que dans chaque confirmation ou reçu que nous vous remettons.
   2. Vous acceptez que MoonPay prélève les frais liés aux ordres sur le coût total de votre ordre. Nous facturons des frais de traitement MoonPay liés aux coûts que nous engageons pour le traitement des paiements, frais qui peuvent varier selon le produit et le mode de paiement. Nous pouvons également facturer des frais de réseau dynamiques, liés aux coûts que nous engageons pour le transfert des actifs, qui peuvent varier en fonction de plusieurs facteurs, comme la congestion du réseau et les coûts d'exploitation. Nous pouvons également facturer des frais d'écosystème pour le compte de certains de nos partenaires tiers, mais pas de tous. Tous les frais vous seront communiqués avant que vous acceptiez un ordre ou une transaction.
   3. Les frais bancaires facturés à MoonPay sont déduits des transferts effectués à MoonPay ou par MoonPay. Il vous incombe de payer tous les frais supplémentaires facturés par votre fournisseur de services financiers. Si vos frais bancaires dépassent la valeur de la transaction, nous pouvons rejeter l'ordre.
   4. Impôts et taxes. Il vous incombe de déterminer quels impôts ou taxes s'appliquent, le cas échéant, en raison de votre utilisation des Services MoonPay, ainsi que de déclarer et de verser le montant exact de ces impôts ou taxes à l'autorité fiscale compétente. Il n'incombe pas à MoonPay de déterminer si des impôts ou taxes s'appliquent à vos transactions d'Actifs numériques, ni de percevoir, de déclarer, de retenir ou de verser les impôts ou taxes découlant de transactions d'Actifs numériques.
6. Reçus
   1. Vous avez le droit de recevoir un reçu après chaque transaction portant sur des Actifs numériques que vous effectuez. MoonPay vous remettra un reçu par courriel après chaque transaction que vous effectuez au moyen de votre Compte MoonPay. Le reçu comprendra certains renseignements sur votre transaction, comme la quantité d'Actifs numériques que vous avez vendus ou achetés, le montant qui sera imputé à votre Mode de paiement lié pour l'achat et les frais exigés pour la transaction.
7. Historique des transactions
   1. Vous avez le droit d'obtenir des renseignements sur les transactions que vous avez effectuées au moyen de votre Compte MoonPay. Vous pouvez consulter l'historique des transactions de votre Compte MoonPay dans l'application MoonPay ou dans le module du Service d'achat de MoonPay.
8. Portefeuilles
   1. MoonPay ne fournit aucun service de portefeuille de garde. Lorsque vous utilisez les Services, il vous sera demandé de nous fournir l'adresse de votre portefeuille d'actifs numériques (le « Portefeuille ») de l'une des façons suivantes : (a) en fournissant un code QR qui représente l'adresse de votre Portefeuille; (b) en saisissant manuellement l'adresse de votre Portefeuille; ou (c) en utilisant une adresse de Portefeuille fournie par Launchpad Limited ou par un partenaire de MoonPay. Vous déclarez et garantissez que le Portefeuille que vous liez à votre compte vous appartient et que vous en avez le contrôle.
   2. En nous fournissant l'adresse à laquelle envoyer les Actifs numériques achetés, vous déclarez et garantissez que le Portefeuille vous appartient et que vous en avez le contrôle. Comme vous avez le contrôle de votre Portefeuille, nous ne pouvons d'aucune façon vous aider si vous en perdez le contrôle. Il vous incombe de protéger votre Portefeuille contre le vol et contre la perte accidentelle. En tant que propriétaire des Actifs numériques qui se trouvent dans votre Portefeuille, vous assumez tous les risques de perte de ces Actifs numériques.
   3. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité de vos clés privées et de vos Portefeuilles. Vous reconnaissez et acceptez, sans préjudice de toute autre disposition de la présente convention, que vous assumez tous les risques de perte d'accès à vos Portefeuilles et à tout Actif numérique qu'ils contiennent. MoonPay n'est pas responsable des fluctuations de la valeur en monnaie fiduciaire des Actifs numériques qui se trouvent dans vos Portefeuilles. Vous êtes entièrement responsable de tous les transferts amorcés au moyen de ces Portefeuilles. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie, affirmation ni assurance à l'égard des transferts amorcés, et nous déclinons expressément toute déclaration, garantie, affirmation ou assurance de cette nature. Si vous perdez les clés de votre Portefeuille, vous pourriez perdre l'accès à celui-ci et aux Actifs numériques qu'il contient.

4. MOONPAY CLI : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Le présent article précise les conditions qui régissent votre utilisation de certains services de MoonPay, et vos interactions avec ceux-ci, directement à partir de votre interface de ligne de commande (« CLI »).

1. Authentification.
   1. Accès à MoonPay CLI. L'utilisation de MoonPay CLI exige une authentification au moyen du portail MoonPay CLI (le « Portail MoonPay CLI »), par la saisie d'une adresse courriel et d'un mot de passe à usage unique (« OTP »). L'OTP établit une session qui permet à la CLI de soumettre des requêtes en votre nom. L'authentification par OTP repose sur des identifiants à durée limitée et sur des systèmes de communication tiers, et vous pourriez devoir vous authentifier de nouveau périodiquement. MoonPay ne garantit pas la disponibilité continue des sessions authentifiées et n'est pas responsable des interruptions de votre utilisation de MoonPay CLI. MoonPay peut appliquer des restrictions temporaires à l'authentification, ce qui peut retarder ou empêcher l'établissement d'une session.
   2. Compte MoonPay. Certains produits et services de MoonPay exigent un Compte MoonPay actif, sous réserve du processus d'ouverture de compte prévu à l'article 2. Lorsqu'un Compte MoonPay serait normalement exigé pour un accès au moyen de toute autre interface, les mêmes exigences s'appliquent à l'accès au moyen de la CLI. Les produits et services de MoonPay auxquels vous accédez au moyen de MoonPay CLI demeurent assujettis à l'ensemble des conditions, politiques, divulgations et autres documents et exigences de MoonPay applicables.
   3. Identifiants de session et stockage local. Une fois l'authentification réussie au moyen du Portail MoonPay CLI, MoonPay peut émettre un jeton de session, un jeton d'accès ou un identifiant d'authentification semblable (individuellement et collectivement, les « Identifiants de session ») permettant à la CLI de soumettre des requêtes en votre nom sans qu'une nouvelle authentification soit nécessaire pour chaque commande.
      1. La CLI peut stocker les Identifiants de session localement sur votre appareil. Les Identifiants de session sont liés à l'appareil et ne devraient être communiqués à personne.
      2. Toute personne ayant accès à l'appareil ou à l'environnement dans lequel les Identifiants de session sont stockés pourrait effectuer des actions associées à votre Compte MoonPay. Vous êtes entièrement responsable de la sécurité de vos appareils, terminaux, environnements d'interpréteur de commandes, variables d'environnement et fichiers locaux dans lesquels les Identifiants de session peuvent se trouver.
      3. MoonPay ne contrôle pas votre environnement local et n'est pas responsable des activités non autorisées résultant d'une compromission, d'un logiciel malveillant, d'un logiciel d'accès à distance, de postes de travail partagés, de dépôts exposés ou d'autres défaillances de sécurité du côté de l'utilisateur.
      4. Vous devez mettre fin sans délai aux sessions actives et vous authentifier de nouveau si vous croyez que vos Identifiants de session ont été exposés ou que votre appareil a été compromis.
      5. MoonPay peut invalider les Identifiants de session à tout moment.
   4. Actions effectuées au moyen de MoonPay CLI. Votre utilisation de MoonPay CLI autorise MoonPay à considérer toute instruction soumise au moyen d'Identifiants de session valides comme une instruction soumise par vous.
2. Portefeuille sans garde et gestion des clés. Lors de la configuration initiale de MoonPay CLI, il vous sera demandé de générer une paire de clés cryptographiques et un portefeuille de chaîne de blocs associé (le « Portefeuille CLI »). Le Portefeuille CLI est généré localement sur votre appareil, et les clés privées demeurent exclusivement dans votre environnement local. MoonPay ne crée pas, ne reçoit pas, ne stocke pas et ne transmet pas vos clés privées, vos phrases de récupération ni votre matériel de signature, et n'y a accès d'aucune autre façon. VOUS DEVEZ SAUVEGARDER VOS CLÉS PRIVÉES POUR POUVOIR ACCÉDER À VOTRE PORTEFEUILLE CLI.
   1. MoonPay CLI peut interagir avec certains services de MoonPay et d'autres services connectés en soumettant des requêtes associées au Portefeuille CLI et, s'il y a lieu, en transmettant des transactions que vous autorisez et signez au moyen des clés privées que vous détenez localement. MOONPAY N'ASSURE PAS LA GARDE DES ACTIFS NUMÉRIQUES ASSOCIÉS AU PORTEFEUILLE CLI ET N'EST PAS EN MESURE DE RÉCUPÉRER, DE RÉINITIALISER NI DE RECONSTITUER VOS CLÉS PRIVÉES.
   2. Vous êtes entièrement responsable de la protection de vos clés privées, de vos phrases de récupération, de vos sauvegardes et de tout appareil sur lequel le Portefeuille CLI est stocké. La perte, le vol ou la compromission de vos clés privées entraînera la perte définitive de l'accès au Portefeuille CLI et à tout actif numérique qu'il contient. MoonPay ne pourra pas rétablir l'accès ni contrepasser des transactions.
   3. Toute transaction, signature, autorisation ou instruction soumise au moyen du Portefeuille CLI sera réputée autorisée par vous. MoonPay peut considérer la vérification cryptographique d'une signature comme une preuve concluante de votre approbation de l'action associée, sous réserve des procédures internes de conformité et de sécurité de MoonPay.
3. Utilisation automatisée et scripts. MoonPay CLI est conçu pour permettre une interaction programmatique et automatisée avec les services de MoonPay, notamment au moyen de scripts, de planificateurs, d'agents, de robots de négociation ou d'autres processus logiciels (les « Systèmes automatisés ») que vous contrôlez ou auxquels vous donnez des instructions. Vous pouvez utiliser des Systèmes automatisés pour soumettre des instructions au moyen de MoonPay CLI, à condition que cette utilisation soit conforme à l'ensemble des conditions et politiques applicables.
   1. MoonPay CLI peut interopérer avec des logiciels, des réseaux ou des services de tiers, ou faciliter l'accès à ceux-ci. Ces tiers exercent leurs activités indépendamment de MoonPay et sont régis par leurs propres conditions et politiques. Par commodité, MoonPay peut fournir des liens ou des renvois vers certaines conditions de tiers dans le fichier README du dépôt MoonPay CLI. Vous êtes entièrement responsable de l'examen et du respect des conditions de tiers applicables lorsque vous utilisez MoonPay CLI en lien avec des services externes.
   2. Vous êtes entièrement responsable de toutes les actions amorcées par tout Système automatisé que vous configurez, déployez ou autorisez à fonctionner au moyen de votre session authentifiée, de vos Identifiants de session ou de votre Compte MoonPay. MoonPay ne surveille pas l'intention, la logique, la fréquence ou l'exactitude des instructions soumises au moyen de MoonPay CLI et n'a aucune obligation de détecter les erreurs, les transactions involontaires, les soumissions répétées ou les comportements anormaux causés par vos Systèmes automatisés.
   3. MoonPay agit uniquement sur la base des instructions reçues et n'exerce aucun pouvoir discrétionnaire, aucun jugement ni aucune prise de décision de placement en votre nom. La soumission d'instructions au moyen de Systèmes automatisés ne crée aucune relation de conseil, fiduciaire, de courtage ou de mandat au-delà de l'exécution des requêtes amorcées par l'utilisateur.
   4. MoonPay peut, à son entière discrétion et sans préavis, modifier ou mettre à jour MoonPay CLI, ou mettre en place des limites de débit, des contrôles de sécurité, des plafonds de transaction, des restrictions géographiques ou des retenues temporaires. MoonPay peut, à son appréciation, rejeter, retarder ou suspendre des requêtes de la CLI. Ces modifications ou contrôles peuvent avoir une incidence sur les Systèmes automatisés, et MoonPay n'est pas responsable des interruptions, exécutions partielles, résultats incohérents, pertes financières ou dommages qui en découlent.
   5. Vous devez concevoir vos Systèmes automatisés de manière qu'ils gèrent de façon sûre les défaillances, les requêtes rejetées et les réponses partielles. MoonPay ne contrôle pas vos Systèmes automatisés et n'est pas responsable des pertes découlant de ceux-ci.
4. Environnement local et risques d'exécution. MoonPay CLI est un logiciel qui s'exécute dans votre environnement informatique local et qui peut interagir avec des systèmes externes en fonction des instructions que vous fournissez. MoonPay ne contrôle pas votre système d'exploitation, la configuration de votre terminal, les dépendances installées, le routage réseau, les emplacements de stockage ni tout autre aspect de votre environnement local, et ne leur donne aucune instruction.
   1. Vous reconnaissez que l'utilisation d'un logiciel en ligne de commande comporte intrinsèquement l'exécution de commandes fournies par l'utilisateur, l'envoi de la sortie vers d'autres programmes au moyen de tubes, la modification de fichiers locaux, la manipulation de variables d'environnement et l'interaction avec des logiciels et services de tiers. MoonPay n'est pas responsable des effets des commandes que vous exécutez, de la façon dont vous utilisez la CLI ni de la façon dont d'autres logiciels sur votre appareil interprètent ou utilisent la CLI ou ses sorties.
   2. Il vous incombe d'examiner les commandes avant leur exécution, de protéger les renseignements sensibles affichés dans la sortie du terminal et de vous assurer que votre utilisation de MoonPay CLI n'expose pas de clés privées, d'identifiants, d'adresses de portefeuille, de fichiers de configuration ou d'autres données confidentielles. MoonPay n'accède pas aux données stockées localement sur votre appareil, ne les récupère pas et ne peut pas annuler les modifications apportées à votre système local.
   3. MoonPay n'est pas responsable des dommages causés au matériel, aux logiciels, aux données, aux comptes ou aux systèmes externes découlant de l'exécution locale, d'une mauvaise configuration, de dépendances incompatibles, d'un paquet malveillant, de l'interception du presse-papiers, de la conservation de l'historique de l'interpréteur de commandes, d'outils d'accès à distance ou d'autres caractéristiques de votre environnement informatique.

5. UTILISATION INTERDITE

Le présent article précise certaines des fins auxquelles vous ne pouvez pas utiliser les Services.

1. Vous ne pouvez pas utiliser votre Compte MoonPay ni l'un ou l'autre des Services pour exercer les catégories d'activités suivantes (l'« Utilisation interdite ») :
   1. Activité illicite : Toute activité qui enfreindrait ou aiderait à enfreindre une loi, une règle de droit, une ordonnance, un règlement ou un programme de sanctions mis en œuvre, administré, édicté ou appliqué dans les pays où MoonPay exerce ses activités, notamment par (i) les Nations Unies, (ii) le gouvernement du Canada (y compris Affaires mondiales Canada, Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que tout organisme qui leur succède), en fonction des obligations ou des pouvoirs prévus par les lois suivantes et leurs règlements d'application, dans leur version modifiée à l'occasion : la Loi sur les Nations Unies (Canada), la Loi sur les mesures économiques spéciales (Canada), la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Canada), ou (iii) toute autre autorité nationale ou supranationale en matière de sanctions économiques, ou toute activité qui ferait intervenir le produit d'une activité illicite; la publication, la distribution ou la diffusion de tout matériel ou renseignement illicite.
   2. Activité abusive : Toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure, ou qui perturbe, intercepte ou exproprie de façon préjudiciable tout système, toute donnée ou tout renseignement; le fait de transmettre ou de téléverser sur la plateforme MoonPay tout élément contenant des virus, des chevaux de Troie, des vers ou d'autres programmes nuisibles ou préjudiciables; le fait de tenter d'obtenir un accès non autorisé à la plateforme MoonPay, à d'autres Comptes MoonPay, ou aux systèmes ou réseaux informatiques connectés à la plateforme MoonPay, par l'extraction de mots de passe ou par tout autre moyen; le fait d'utiliser les renseignements du Compte MoonPay d'une autre partie pour accéder à la plateforme MoonPay ou l'utiliser, sauf dans le cas de commerçants ou d'applications précis expressément autorisés par un utilisateur à accéder à son Compte MoonPay et à ses renseignements; ou le fait de transférer à un tiers l'accès à votre compte ou les droits sur celui-ci, sauf par l'effet de la loi ou avec l'autorisation expresse de MoonPay.
   3. Abus à l'égard d'autres utilisateurs : Le fait de nuire à l'accès d'une autre personne physique ou entité aux Services MoonPay, ou à l'utilisation qu'elle en fait; de diffamer, de maltraiter, d'extorquer, de harceler, de traquer ou de menacer autrui, ou de porter atteinte de toute autre façon à ses droits (notamment ses droits en matière de vie privée, de droit à l'image et de propriété intellectuelle); de récolter ou de recueillir de toute autre façon des renseignements sur autrui à partir de la plateforme MoonPay, notamment des adresses courriel, sans le consentement requis.
   4. Fraude : Toute activité visant à frauder MoonPay, les utilisateurs de MoonPay ou toute autre personne; le fait de fournir à MoonPay des renseignements faux, inexacts ou trompeurs.
   5. Jeux de hasard illicites : Loteries; enchères à frais de mise; pronostics sportifs ou établissement de cotes; ligues de sports fictifs avec prix en argent; jeux d'argent en ligne; concours; tirages au sort; ou jeux de hasard illicites.
   6. Violation de la propriété intellectuelle : Le fait d'effectuer des transactions portant sur des articles qui portent atteinte à un droit d'auteur, à une marque de commerce, à un droit à l'image ou à la vie privée ou à tout autre droit de propriété prévu par la loi, notamment la vente, la distribution ou l'accès à de la musique, des films, des logiciels ou d'autres contenus sous licence contrefaits, sans l'autorisation requise du titulaire des droits; l'utilisation de la propriété intellectuelle, du nom ou du logo de MoonPay, y compris de ses marques de commerce ou de service, sans le consentement exprès de MoonPay ou d'une manière qui porte par ailleurs préjudice à MoonPay ou à la marque MoonPay; toute action laissant faussement croire à une approbation de MoonPay ou à une affiliation avec MoonPay.
   7. Activité proscrite : Transactions portant sur : (a) des stupéfiants, des stéroïdes, certaines substances désignées ou d'autres produits qui présentent un risque pour la sécurité des consommateurs; (b) des instruments pour l'utilisation de drogues illicites; (c) des cigarettes; (d) des articles qui encouragent, favorisent ou facilitent la participation d'autrui à une activité illégale, ou qui lui enseignent comment y participer; (e) des biens volés, y compris des biens numériques et virtuels; (f) la promotion de la haine, de la violence, de l'intolérance raciale ou d'autres formes d'intolérance discriminatoires, ou l'exploitation financière d'un crime; (g) des articles considérés comme obscènes; (h) des articles qui portent atteinte à un droit d'auteur, à une marque de commerce, à un droit à l'image ou à la vie privée ou à tout autre droit de propriété en vertu des lois de tout territoire; (i) certains documents ou services à caractère sexuel; (j) des munitions, des armes à feu, ou certaines pièces ou certains accessoires d'armes à feu; (k) certaines armes ou certains couteaux réglementés par la loi applicable; (l) du tabac, des cigarettes électroniques, des produits de vapotage ou des dispositifs connexes; (m) des biens contrefaits ou non autorisés portant la marque, la marque de commerce ou la griffe d'un tiers, ou des biens importés, exportés ou volés illégalement; (n) des produits ou services frauduleux, trompeurs ou conçus pour permettre un comportement malhonnête (notamment des services de rédaction de travaux universitaires ou de passation d'examens, ou des outils conçus pour contourner les règles de circulation, les règles de sécurité ou d'autres règlements); (o) du contenu, du matériel ou des comportements qui mettent en danger ou sexualisent des mineurs, ou qui les exploitent de toute autre façon; (p) des pharmacies en ligne, par correspondance ou par téléphone, des produits prétendument pharmaceutiques, ou des suppléments amaigrissants, antivieillissement ou d'amélioration de la performance sexuelle délivrés sans ordonnance valide ou sans consultation médicale en personne; ou (q) des explosifs ou d'autres dispositifs destinés à causer des lésions corporelles.
   8. Activité inacceptable : Transactions qui (a) révèlent les renseignements personnels de tiers en violation de la loi applicable, (b) soutiennent des systèmes de vente pyramidale ou de Ponzi, des programmes matriciels, d'autres stratagèmes « pour devenir riche rapidement » ou certains programmes de commercialisation à paliers multiples, (c) sont associées à l'achat de rentes ou de contrats de loterie, à des systèmes de mise de côté, à des activités bancaires extraterritoriales ou à des transactions visant à financer ou à refinancer des dettes contractées au moyen d'une carte de crédit, (d) visent la vente de certains articles avant que le vendeur en ait le contrôle ou la possession, (e) sont effectuées par des entreprises de traitement des paiements pour percevoir des paiements pour le compte de commerçants, (f) sont associées à la vente de chèques de voyage ou de mandats, (g) font intervenir des bureaux de change ou des entreprises d'encaissement de chèques, (h) font intervenir certains services de réparation du crédit ou de règlement de dettes, certaines opérations de crédit ou certaines activités d'assurance, ou (i) consistent à offrir ou à recevoir des paiements à des fins de corruption.

6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

Le présent article précise les déclarations que vous nous faites.

1. Vous nous déclarez et garantissez : (a) que vous ne vous trouvez pas dans un Territoire visé par des restrictions ou dans un pays à l'égard duquel le Canada a imposé un embargo sur les biens et services, que vous ne relevez pas du contrôle d'un tel territoire ou pays et que vous n'y résidez pas; (b) que votre nom ne figure pas, à titre de « ressortissant spécialement désigné » (Specially Designated National), sur les listes du département du Trésor des États-Unis ou d'un organisme canadien équivalent; et (c) que vous n'utiliserez pas les Services si la Loi applicable vous l'interdit.
2. Si vous utilisez MoonPay CLI, le Portail MoonPay CLI, tout autre service décrit à l'article 6 ou des Systèmes automatisés, vous nous déclarez et garantissez que vous avez les connaissances et le savoir-faire technique nécessaires pour utiliser ces services.
3. Lorsque vous accédez aux Services ou les utilisez, vous convenez que vous êtes entièrement responsable de votre conduite pendant l'accès à nos Services et leur utilisation. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, vous vous engagez à ne pas :
   1. utiliser les Services d'une manière qui pourrait nuire à la pleine jouissance des Services par d'autres utilisateurs, la perturber, la compromettre ou l'empêcher, ou qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer de quelque façon que ce soit le fonctionnement de nos Services;
   2. utiliser les Services pour payer des activités illégales, les soutenir ou y participer de toute autre façon, notamment le jeu illégal, la fraude, le recyclage des produits de la criminalité ou les activités terroristes;
   3. utiliser un robot, un robot d'indexation, un outil de moissonnage de données ou tout autre moyen ou interface automatisés que nous ne fournissons pas pour accéder à nos Services ou pour en extraire des données;
   4. utiliser ou tenter d'utiliser le Compte MoonPay d'une autre personne;
   5. tenter de contourner toute technique de filtrage de contenu que nous employons, ou tenter d'accéder à tout service ou à toute zone de nos Services auxquels vous n'avez pas le droit d'accéder;
   6. introduire dans les Services un virus, un cheval de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre élément nuisible;
   7. développer des applications de tiers qui interagissent avec nos Services sans notre consentement écrit préalable;
   8. fournir des renseignements faux, inexacts ou trompeurs; ou
   9. encourager ou inciter toute autre personne à exercer l'une ou l'autre des activités interdites par la présente convention.
4. Nous nous efforçons de vérifier l'exactitude de tout renseignement affiché ou fourni au moyen des Services, qui y transite ou qui en provient, mais ces renseignements peuvent ne pas toujours être exacts ou à jour. Nous ne pouvons pas garantir, et ne garantissons aucunement, l'actualité, l'exactitude ou l'exhaustivité de tout renseignement (qu'il s'agisse de prix, de taux de change ou d'autre chose) fourni relativement à un Actif numérique ou à votre détention ou négociation de celui-ci. Par conséquent, vous devriez vérifier vous-même tous les renseignements avant de vous y fier. Toute décision prise ou mesure adoptée sur la foi de ces renseignements relève de votre seule responsabilité, et vous en assumez l'entière responsabilité juridique.
5. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MOONPAY DÉCLINE TOUTE PROMESSE, DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE DES DONNÉES, D'INTÉGRATION DES SYSTÈMES, DE TITRE, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON OU DE JOUISSANCE PAISIBLE, ET TOUS LES SERVICES FOURNIS PAR MOONPAY LE SONT « TELS QUELS » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». NOUS NE FAISONS AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNONS AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, (A) QUANT AU CONTENU DES SERVICES, AUX RENSEIGNEMENTS ET AUX FONCTIONS ACCESSIBLES AU MOYEN DES SERVICES, AUX HYPERLIENS VERS DES SITES WEB DE TIERS OU À LA SÉCURITÉ ASSOCIÉE À LA TRANSMISSION DE RENSEIGNEMENTS AU MOYEN DES SERVICES OU DE TOUT SITE WEB LIÉ AUX SERVICES, NI (B) QUANT AU CARACTÈRE CONTINU, ININTERROMPU, OPPORTUN OU EXEMPT D'ERREURS DE L'ACCÈS AUX SERVICES. SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS RECONNAISSEZ QUE MOONPAY NE DONNE, AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION, AUCUNE GARANTIE DIRECTEMENT AU PROFIT D'UN UTILISATEUR FINAL, ET QUE LES OBLIGATIONS DE MOONPAY AUX TERMES DE LA PRÉSENTE CONVENTION EXISTENT UNIQUEMENT À VOTRE PROFIT ET NON AU PROFIT DE TOUTE AUTRE PERSONNE. EN CONCLUANT LA PRÉSENTE CONVENTION, VOUS DÉCLAREZ N'AVOIR AJOUTÉ FOI À AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE DE MOONPAY OU DES SOCIÉTÉS DE SON GROUPE, SAUF CELLES QUI SONT EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LA PRÉSENTE CONVENTION.

7. INDEMNISATION ET LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

Le présent article précise la répartition des responsabilités entre nous.

1. Vous acceptez d'indemniser MoonPay, les sociétés de son groupe, ses filiales, administrateurs, gestionnaires, membres, dirigeants, employés et autres clients à l'égard de l'ensemble des réclamations, demandes, actions, dommages, pertes, coûts ou frais, notamment les honoraires juridiques raisonnables, découlant de l'utilisation, par vous ou par toute autre personne, de vos identifiants ou de votre Compte MoonPay, ou s'y rapportant, en lien avec : (a) l'utilisation des Services; (b) un manquement à la présente convention ou à toute autre convention ou politique; (c) des renseignements faux, incomplets ou trompeurs sur lesquels nous nous sommes fondés pour vérifier votre identité et la source de vos fonds, s'il y a lieu; (d) une violation de toute Loi applicable; ou (e) une violation des droits de toute autre personne ou entité. Toutefois, l'obligation d'indemnisation ne vise pas les réclamations ou les pertes découlant d'une négligence grossière ou d'une inconduite délibérée de MoonPay constatée par une ordonnance définitive d'un tribunal compétent. La présente indemnité lie vos successeurs et ayants droit, et elle survit à la résiliation ou à l'annulation de la présente convention.
2. NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC. Limitation de responsabilité
   1. MoonPay n'est pas responsable envers vous ni envers quiconque de toute perte causée, en tout ou en partie, par des inexactitudes ou des lacunes, des retards, des interruptions, des erreurs ou des omissions, notamment celles qui découlent de la négligence de MoonPay ou d'événements indépendants de sa volonté, dans l'obtention, la compilation, l'interprétation, le calcul, la communication ou la fourniture des Services ou des renseignements qu'ils contiennent. MoonPay n'est en aucun cas responsable envers vous ni envers quiconque de toute décision que vous prenez ou de toute mesure que vous adoptez sur la foi des Services ou des renseignements qu'ils contiennent, ou dans le cadre de votre utilisation de ceux-ci.
   2. MOONPAY, LES SOCIÉTÉS DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES AU-DELÀ DU MOINDRE DES MONTANTS SUIVANTS : (I) LA VALEUR DE L'ACTIF NUMÉRIQUE EN CAUSE ET (II) 20 000 $ CA.
   3. MOONPAY, LES SOCIÉTÉS DE SON GROUPE ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES, AINSI QUE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, MANDATAIRES, EMPLOYÉS OU REPRÉSENTANTS RESPECTIFS, NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE LA PERTE DE PROFITS NI DES DOMMAGES-INTÉRÊTS SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, IMMATÉRIELS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION OU DE L'UTILISATION AUTORISÉE OU NON AUTORISÉE DES SERVICES, OU S'Y RAPPORTANT, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AVAIT ÉTÉ PORTÉE À LA CONNAISSANCE DE MOONPAY, OU SI MOONPAY EN AVAIT OU AURAIT DÛ EN AVOIR CONNAISSANCE. CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, LA LIMITATION QUI PRÉCÈDE POURRAIT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS SELON VOTRE TERRITOIRE OU LA LOI APPLICABLE À LA PRÉSENTE CONVENTION.
   4. NOUS NE SERONS EN AUCUN CAS TENUS DE VOUS REMETTRE DES ACTIFS NUMÉRIQUES À TITRE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS, ET VOUS N'AUREZ EN AUCUN CAS DROIT À L'EXÉCUTION EN NATURE NI À TOUTE AUTRE RÉPARATION SEMBLABLE. VOUS ET NOUS CONVENONS QUE TOUT CALCUL DE DOMMAGES-INTÉRÊTS FONDÉ DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT SUR LA VALEUR D'ACTIFS NUMÉRIQUES REPOSE SUR LA VALEUR LA PLUS BASSE DE CES ACTIFS NUMÉRIQUES AU COURS DE LA PÉRIODE COMPRISE ENTRE LA NAISSANCE DE LA RÉCLAMATION ET L'ATTRIBUTION DES DOMMAGES-INTÉRÊTS.
   5. NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES CAUSÉS EN TOUT OU EN PARTIE PAR (A) LE DYSFONCTIONNEMENT OU LE FONCTIONNEMENT INATTENDU OU NON VOULU DE TOUT RÉSEAU INFORMATIQUE OU DE CRYPTOMONNAIE, NOTAMMENT LES PERTES ASSOCIÉES AUX VIRUS, AUX EMBRANCHEMENTS DE RÉSEAU, AUX ATTAQUES PAR REJEU, AUX ATTAQUES PAR DOUBLE DÉPENSE, AUX ATTAQUES SYBIL, AUX ATTAQUES DES 51 %, AUX DIFFÉRENDS DE GOUVERNANCE, À LA DIFFICULTÉ DE MINAGE, AUX CHANGEMENTS DE CRYPTOGRAPHIE OU DE RÈGLES DE CONSENSUS, AU PIRATAGE OU AUX ATTEINTES À LA CYBERSÉCURITÉ; (B) LA VARIATION DE LA VALEUR DE TOUTE CRYPTOMONNAIE; (C) TOUT CHANGEMENT DE LOI, DE RÈGLEMENT OU DE POLITIQUE; OU (D) UN CAS DE FORCE MAJEURE (NOTAMMENT (I) LES CATASTROPHES NATURELLES ET LES ACTES DE LA NATURE, D'UN TRIBUNAL OU D'UN GOUVERNEMENT; (II) LA DÉFAILLANCE OU L'INTERRUPTION DES RÉSEAUX DE TÉLÉCOMMUNICATION PUBLICS OU PRIVÉS, DES CANAUX DE COMMUNICATION OU DES SYSTÈMES D'INFORMATION; (III) LES ACTES OU OMISSIONS D'UNE PARTIE DONT MOONPAY N'EST PAS RESPONSABLE; (IV) LE RETARD, LA DÉFAILLANCE OU L'INTERRUPTION DES SERVICES ET SITES DE TIERS, OU LEUR INDISPONIBILITÉ; (V) LES GRÈVES, LOCK-OUT, CONFLITS DE TRAVAIL, GUERRES, ACTES TERRORISTES ET ÉMEUTES; ET (VI) LES VIRUS, LOGICIELS MALVEILLANTS, AUTRES CODES INFORMATIQUES MALVEILLANTS OU LE PIRATAGE DES SYSTÈMES DE MOONPAY).
   6. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ PRÉVUES AU PRÉSENT ARTICLE SONT DESTINÉES À S'APPLIQUER INDÉPENDAMMENT DE LA QUESTION DE SAVOIR SI D'AUTRES DISPOSITIONS DE LA PRÉSENTE CONVENTION ONT ÉTÉ VIOLÉES OU SE SONT RÉVÉLÉES INOPÉRANTES.
   7. Dans toute la mesure permise par la loi et sauf dans la mesure prévue par la présente convention, l'ensemble de nos indemnités et garanties (expresses ou implicites) sont exclues par les présentes. Aucune disposition de la présente convention n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue en vertu de la Loi applicable.

8. BIENS ABANDONNÉS

MoonPay peut détenir des fonds ou d'autres biens qui vous appartiennent dans le cadre de la fourniture de certains produits et services. Si vos biens sont réputés abandonnés, conformément à nos obligations légales en vertu des lois applicables sur les biens non réclamés, nous tenterons de vous en informer et de vous donner la possibilité de récupérer vos biens avant de fermer votre compte et de remettre vos biens à l'État, à la province, au territoire ou à l'autorité compétents. Si, après que nous avons remis vos biens, vous souhaitez les réclamer, veuillez communiquer avec l'administrateur des biens non réclamés de l'autorité de réglementation concernée.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le présent article précise les conditions générales et diverses qui s'appliquent à votre utilisation des Services.

1. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous accédez à du contenu ou à des services fournis par des tiers, ou en prenez connaissance, notamment des liens vers des pages Web et des services de ces tiers (le « Contenu de tiers »). Nous ne contrôlons pas, n'approuvons pas et ne faisons pas nôtre le Contenu de tiers. Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard du Contenu de tiers, notamment de tout élément qui pourrait être trompeur, incomplet, erroné, offensant, indécent ou autrement répréhensible dans votre territoire. De plus, vos rapports ou votre correspondance avec ces tiers ne concernent que vous et le tiers concerné. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou dommages de quelque nature que ce soit subis à la suite de tels rapports, et votre utilisation du Contenu de tiers se fait à vos propres risques.
2. Sauf indication contraire de notre part, les Services et tout autre élément ou contenu fourni par MoonPay, ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle qui s'y rattachent, sont la propriété de MoonPay ou de nos concédants de licence ou fournisseurs. Nous n'accordons aucune licence implicite d'utilisation du contenu des Services. Vous acceptez et reconnaissez que les éléments et le contenu figurant dans les Services ou fournis par ceux-ci sont mis à votre disposition uniquement pour votre usage personnel, licite et non commercial, et que vous ne pouvez utiliser ces éléments et ce contenu qu'aux fins de l'utilisation des Services conformément à la présente convention. Tous les droits d'utilisation des éléments contenus dans les Services ou accessibles par leur intermédiaire qui ne sont pas expressément accordés dans la présente convention sont entièrement réservés à MoonPay.
3. Si vous nous faites part de suggestions, d'idées, de commentaires ou de recommandations concernant les Services (les « Commentaires »), nous pouvons utiliser ces Commentaires à toute fin et sans aucune obligation envers vous. En nous fournissant des Commentaires, vous nous accordez une licence mondiale, perpétuelle, irrévocable, cessible, pouvant faire l'objet d'une sous-licence, entièrement payée et libre de redevances, nous permettant d'utiliser et d'exploiter de quelque manière que ce soit l'ensemble des Commentaires. En soumettant des Commentaires, vous renoncez à tout droit, légal ou autre, dans toute la mesure permise par la loi. Pour donner suite aux Commentaires, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour fournir un service d'assistance par courriel, mais nous ne pouvons pas garantir des réponses immédiates, en particulier lorsque le volume de demandes est élevé.
4. Lorsque vous utilisez nos Services, vous pourriez obtenir des Renseignements confidentiels nous concernant ou en prendre connaissance de toute autre façon. Vous ne pouvez utiliser ces Renseignements confidentiels que dans la mesure nécessaire à l'exercice de vos droits ou à l'exécution de vos obligations aux termes de la présente convention. Vous acceptez de garder les Renseignements confidentiels strictement confidentiels et de prendre des mesures raisonnables pour empêcher que des personnes physiques, des entités ou d'autres tiers non autorisés y aient accès. Vous acceptez de ne pas copier de Renseignements confidentiels, de ne pas en faire de rétro-ingénierie et de ne pas en retirer les mentions de propriété. Vous ne pouvez communiquer nos Renseignements confidentiels aux autorités judiciaires, gouvernementales ou de réglementation que si la Loi applicable l'exige, à condition de nous informer de la demande, si la Loi applicable le permet.
5. Le fait qu'une partie omette ou tarde à faire respecter, en tout ou en partie, une disposition de la présente convention ne peut être interprété comme une renonciation à quelque droit que ce soit.
6. Une partie n'est en aucun cas réputée avoir manqué à la présente convention dans la mesure où l'exécution de ses obligations est empêchée ou retardée, directement ou indirectement, par un Cas de force majeure, et le délai dont elle dispose pour s'exécuter est prolongé jusqu'à la fin de cet événement.
7. Si une disposition de la présente convention n'est pas exécutoire en vertu de la Loi applicable, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions n'en sont pas touchés. Dans la mesure où un tribunal déclare une disposition de la présente convention non exécutoire, un tribunal compétent peut la modifier pour la rendre exécutoire. Les dispositions de la présente convention seront, dans la mesure du possible, interprétées de manière à en préserver la légalité et le caractère exécutoire.
8. La présente convention lie vos successeurs, héritiers, représentants personnels et cessionnaires. Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits ou obligations aux termes de la présente convention sans le consentement écrit préalable de MoonPay, qui peut le refuser à son entière discrétion. Nous pouvons céder nos droits ou déléguer nos obligations aux termes de la présente convention à notre entière discrétion.
9. Aux fins de la présente convention, la relation entre vous et MoonPay est celle de parties indépendantes. Aucune disposition de la présente convention ne crée de société de personnes, de coentreprise, de mandat ou de relation de consultation.
10. La présente convention et les Conventions complémentaires constituent l'intégralité de l'entente entre les parties relativement à l'objet de la présente convention.
11. Pour les demandes d'assistance technique seulement, communiquez avec nous par l'intermédiaire du Centre d'aide du site Web de MoonPay. Pour toute autre demande, vous pouvez communiquer avec nous par courrier recommandé ou par service de messagerie à l'adresse suivante : 199, rue Bay, Commerce Court West, bureau 4000, Toronto (Ontario) M5L 1A9. Pour les demandes des organismes d'application de la loi, veuillez transmettre votre document officiel à notre équipe de la conformité ici. Veuillez toutefois noter que tous les actes de procédure et toutes les réclamations doivent être signifiés en bonne et due forme à l'entité MoonPay concernée, conformément à la Loi applicable.
12. La présente convention ainsi que votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci sont régis par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada, et sont interprétés et appliqués conformément à celles-ci (sans égard aux règles en matière de conflits de lois ni à celles de tout autre territoire qui entraîneraient l'application des lois d'un autre territoire), sauf si vous résidez au Québec et agissez à titre de consommateur, auquel cas la présente convention ainsi que votre accès aux Services et votre utilisation de ceux-ci sont régis par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et sont interprétés et appliqués conformément à celles-ci. Tout différend entre les parties qui n'est pas soumis à l'arbitrage prévu à l'article 102 ou qui ne peut être entendu par une cour des petites créances est tranché par les tribunaux de la ville de Toronto, dans la province de l'Ontario, et les parties renoncent à toute objection quant au lieu de l'instance devant ces tribunaux, y compris pour cause de forum non conveniens. Si vous résidez au Québec et agissez à titre de consommateur, aucune disposition de la présente convention ne limite le droit que la loi applicable peut vous conférer d'intenter une action ou de vous défendre devant un tribunal compétent au Québec.
13. Fournisseurs de services. Vous reconnaissez que nous pouvons faire appel à un fournisseur de services tiers, à un mandataire ou à une société de notre groupe pour nous aider à fournir les Services. Vous acceptez que, si ce fournisseur de services ne peut pas ou ne veut pas traiter une transaction que nous lui transmettons, parce qu'il pourrait s'exposer à des risques juridiques ou d'atteinte à sa réputation, ou parce qu'en effectuant cette transaction il pourrait enfreindre une loi, un règlement, une règle ou une politique interne qui lui est applicable, alors, malgré toute autre disposition de la présente convention, cette transaction ne sera pas effectuée et nous n'aurons aucune responsabilité à l'égard de cette transaction non effectuée.
14. Langue. La présente convention est disponible en français et en anglais. La version française est accessible en cliquant ici. Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que la présente convention et tous les documents y étant afférents soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française de la présente convention et que vous avez accepté que la version anglaise de la présente convention vous lie. La présente convention est disponible en français et en anglais. La version française est accessible en cliquant ici. Vous confirmez par la présente que vous avez demandé que la présente convention et tous les documents y étant afférents soient rédigés en anglais, que vous avez reçu une version française de la présente convention et que vous avez accepté que la version anglaise de la présente convention vous lie.

10. NE S'APPLIQUE PAS AUX CONSOMMATEURS DU QUÉBEC. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Le présent article précise comment les différends entre nous sont réglés.

Tout différend, litige ou réclamation découlant de la présente convention ou s'y rapportant, notamment quant à sa validité, à son existence, à son effet obligatoire, à son interprétation, à son exécution, à un manquement à celle-ci ou à sa résiliation, y compris toute réclamation en responsabilité délictuelle, qui ne peut être réglé par les parties au moyen de discussions de bonne foi peut être soumis à l'arbitrage et tranché de façon définitive, à l'exclusion des tribunaux judiciaires, par un arbitre unique, dans le cadre d'un arbitrage administré par ICDR Canada conformément au Règlement canadien d'arbitrage. Les honoraires de l'arbitre sont partagés à parts égales entre les parties. Le siège de l'arbitrage est Toronto (Ontario), et la langue de l'arbitrage est l'anglais. L'arbitre applique le droit substantiel de l'Ontario. La procédure d'arbitrage est confidentielle, la sentence de l'arbitre est définitive et obligatoire et ne peut faire l'objet d'aucun appel fondé sur une erreur de fait ou de droit, et elle peut être enregistrée auprès de tout tribunal compétent en vue de son exécution.

Malgré ce qui précède, les parties conviennent que l'une ou l'autre peut présenter une demande contre l'autre devant la Cour des petites créances de la province où vous résidez si le montant total en litige ne dépasse pas 10 000 $ CA.

11. DIVULGATION ET CONSENTEMENT RELATIFS À LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

Le présent article précise votre acceptation de signer des conventions par voie électronique.

1. Portée des Communications fournies sous forme électronique. Vous comprenez et acceptez que nous puissions vous transmettre par voie électronique l'une ou l'ensemble des communications suivantes : (a) les divulgations, avis et autres communications exigés par la loi relativement à votre accès aux Services ou à votre utilisation de ceux-ci, notamment les renseignements sur les frais, ainsi que l'ensemble des divulgations exigées par la loi avant et après les transactions; (b) les communications du service à la clientèle; (c) les politiques et avis de confidentialité; (d) les modifications de la présente convention; (e) les relevés, renseignements et dossiers concernant vos transactions; (f) les renseignements concernant le débit ou l'imputation, selon le cas, de votre mode de paiement choisi; (g) l'ensemble des politiques de résolution des erreurs exigées par la loi et des réponses aux réclamations présentées relativement à votre accès aux Services ou à votre utilisation de ceux-ci; (h) toute autre communication relative à votre accès aux Services ou à votre utilisation de ceux-ci; et (i) avec votre consentement, les communications de marketing et autres communications promotionnelles (collectivement, les « Communications »).
2. Communications par écrit. Toutes les Communications que nous vous transmettons, sur support électronique ou papier, sont réputées faites « par écrit ». Vous devriez imprimer ou télécharger, pour vos dossiers, une copie de la présente convention et de toute autre Communication qui est importante pour vous.
3. Mode de transmission des Communications sous forme électronique. Toutes les Communications que nous vous transmettons sous forme électronique le sont (i) par courriel, (ii) par l'accès à un site Web que nous désignerons dans un avis envoyé par courriel au moment où l'information est disponible, ou (iii) dans la mesure permise par la loi, sur le site Web de MoonPay ou par message texte (SMS). Vous acceptez de prendre connaissance sans délai de toutes les Communications qui vous sont envoyées, et vous convenez qu'il s'agit de procédures raisonnables pour l'envoi et la réception de communications électroniques.
4. Mise à jour de vos renseignements. Pour recevoir des Communications électroniques, vous devez, lors de votre première utilisation des Services, nous fournir une adresse courriel véridique, exacte et complète ainsi que vos coordonnées, et vous devez nous informer sans délai de toute modification de ces renseignements. Vous pouvez mettre à jour vos renseignements (comme votre adresse courriel) au moyen du Site.
5. Exigences matérielles et logicielles. Pour accéder aux Communications électroniques que nous mettons à votre disposition, les consulter et les conserver, vous devez disposer d'un appareil électronique permettant d'accéder à votre compte de courriel ou d'un navigateur Web offert sur le marché. Vous pourriez souhaiter utiliser un appareil capable de stocker ou d'imprimer les Communications pour vos dossiers.
6. Demande de copies papier. Si vous avez consenti à recevoir des Communications électroniques, nous ne vous enverrons pas de copie papier d'une Communication, sauf si nous le jugeons approprié. Vous pouvez obtenir une copie papier d'une Communication électronique en l'imprimant vous-même. Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être tenus, de fournir une copie papier (plutôt qu'électronique) de toute Communication que vous nous avez autorisés à fournir par voie électronique. Vous pouvez obtenir une copie papier des Communications ou des conventions exigées par la loi. Vous pouvez demander une telle copie papier au moyen du Centre d'aide du site Web de MoonPay ou en nous écrivant à l'adresse [email protected].
7. Retrait du consentement. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement à recevoir des Communications sous forme électronique en consultant le site https://support.moonpay.com/hc/en-gb ou en nous écrivant à l'adresse [email protected]. Le retrait de votre consentement à recevoir des Communications électroniques ne prend effet qu'après que nous avons reçu votre demande de retrait et disposé d'un délai raisonnable pour la traiter. Entre-temps, vous continuerez de recevoir des Communications sous forme électronique. Si vous retirez votre consentement, vous ne pourrez plus utiliser les Services. Toutefois, le retrait du consentement à recevoir uniquement des communications de marketing n'empêche pas l'utilisation des Services. Si vous retirez votre consentement, la validité juridique et le caractère exécutoire des Communications transmises antérieurement sous forme électronique ne seront pas touchés, et vos documents électroniques antérieurs demeureront accessibles pendant la période exigée par la loi et sous une forme permettant de reproduire fidèlement le document pour toutes les personnes qui ont légalement le droit d'y accéder.
8. Résiliation et modifications. Nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de cesser de vous transmettre des Communications électroniques, ou de mettre fin aux conditions selon lesquelles nous transmettons des Communications électroniques ou de les modifier. Nous vous donnerons avis de toute cessation ou modification de cette nature, conformément à la loi.

12. DÉFINITIONS

Le présent article présente certains des termes à majuscule initiale utilisés dans la présente convention.

Outre les mots et termes définis ailleurs dans la convention, les mots et termes qui suivent ont le sens indiqué ci-dessous lorsqu'ils sont employés sans être autrement définis dans la convention :

1. « Jour ouvrable » désigne tout jour, autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié dans la province de l'Ontario, où les banques sont généralement ouvertes à Toronto (Ontario).
2. « Programme de conformité » désigne les exigences établies par MoonPay pour recueillir, vérifier, consigner et déclarer des renseignements vous concernant, lors de votre premier accès à certains Services et de façon continue, que ce soit aux fins de notre gestion des risques d'entreprise ou pour nous conformer aux exigences légales qui nous sont applicables.
3. « Renseignements confidentiels » s'entend notamment des renseignements concernant nos activités, y compris la conception et les plans de produits, les logiciels et la technologie, les renseignements financiers, les plans de marketing, les occasions d'affaires, les renseignements sur les prix, les remises, les inventions et le savoir-faire, dans la mesure où ils vous sont communiqués dans le cadre de votre utilisation des Services, ainsi que tout autre renseignement dont vous saviez, ou auriez raisonnablement dû savoir, qu'il constituait un Renseignement confidentiel. Les Renseignements confidentiels comprennent les secrets industriels au sens de la loi applicable. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : (a) sont élaborés de façon indépendante; (b) sont ou deviennent de notoriété publique sans manquement à la présente convention; ou (c) sont reçus d'un tiers dans des circonstances qui ne permettent pas de soupçonner raisonnablement que ces renseignements ont été détournés ou communiqués de façon irrégulière.
4. « Actif numérique » désigne tout actif numérique, tout actif jetonisé et toute monnaie virtuelle. Les Actifs numériques ne comprennent pas les dérivés de monnaie virtuelle ni les valeurs mobilières, au sens de la Loi applicable.
5. « Cas de force majeure » désigne tout événement que la partie concernée ne peut raisonnablement maîtriser, notamment une inondation, des conditions météorologiques exceptionnelles, un tremblement de terre ou une autre catastrophe naturelle, un incendie, une guerre, une insurrection, une émeute, un conflit de travail, un accident, une mesure gouvernementale, une défaillance des communications, une panne de courant, une défaillance bancaire ou un dysfonctionnement d'équipement ou de logiciel, y compris les scissions de réseau ou « embranchements », ou les modifications imprévues d'un réseau informatique dont dépendent les Services.
6. « Compte MoonPay » désigne un compte tenu par MoonPay au nom d'un client et à son profit, aux fins de l'utilisation des Services. Il est entendu qu'aucun Compte MoonPay n'est associé à un Portefeuille, sauf si ce Portefeuille est lié à l'un des services susmentionnés selon des modalités expressément énoncées dans la présente convention.
7. « Service d'achat » (On Ramp) désigne le service offert par MoonPay qui permet au client d'acheter des Actifs numériques au moyen des principaux modes de paiement en monnaie fiduciaire ou de les échanger contre d'autres Actifs numériques, sous réserve des contrôles en matière de sanctions, de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (LRPC/FAT) et de lutte contre la fraude. Une fois qu'un « Ordre d'achat » d'un client a été dûment autorisé, MoonPay livre les Actifs numériques achetés à l'adresse de portefeuille désignée par le client, sous réserve des contrôles internes.
8. « Service de vente » (Off Ramp) désigne le service offert par MoonPay qui permet au client de vendre des Actifs numériques à MoonPay ou de les échanger contre d'autres Actifs numériques, sous réserve des contrôles en matière de sanctions, de LRPC/FAT et de lutte contre la fraude. Dans le cas d'un « Ordre de vente », dès réception des Actifs numériques à vendre, MoonPay les convertit sans délai dans la monnaie fiduciaire choisie par l'utilisateur et en verse le produit dans son compte bancaire ou, dans le cas d'un échange, les convertit en l'Actif numérique choisi.
9. « Territoire visé par des restrictions » désigne tout pays ou territoire qui n'est pas pris en charge par MoonPay, ainsi que tout pays visé par des sanctions selon les listes à jour édictées, mises en œuvre, administrées ou appliquées par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) des États-Unis, les Nations Unies, l'Union européenne et tout État membre de l'Union européenne, le HM Treasury (Royaume-Uni), le gouvernement du Canada (y compris Affaires mondiales Canada, Sécurité publique Canada et la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que tout organisme qui leur succède) ou toute autorité équivalente.

13. DIVULGATIONS ET FACTEURS DE RISQUE RELATIFS AUX ACTIFS NUMÉRIQUES

Le présent article décrit certains des risques liés aux Actifs numériques.

1. Comme pour tout actif, la valeur des Actifs numériques peut augmenter ou diminuer, et il existe un risque important que vous perdiez de l'argent en achetant, en vendant ou en détenant des Actifs numériques, ou en y investissant. Vous devriez vous renseigner avant d'acheter des Actifs numériques et déterminer avec soin si l'achat, la vente, la négociation ou la détention d'Actifs numériques vous conviennent compte tenu de votre situation financière.
2. Un barème des types de frais de MoonPay, qui peuvent varier d'une transaction à l'autre, est accessible sur notre page « Renseignements sur les prix et les frais » ici. Si vous accédez à MoonPay par l'intermédiaire d'un Site partenaire, des frais dynamiques peuvent vous être facturés dans le cadre de la transaction. Nous vous informerons toujours des prix et des frais applicables à votre transaction avant que vous l'autorisiez, ainsi que dans chaque reçu que nous vous remettons.
3. Les Actifs numériques ne constituent ni de l'argent ni une monnaie ayant cours légal, ne sont pas actuellement reconnus comme ayant cours légal par les autorités canadiennes et ne sont pas garantis par le gouvernement du Canada, et les comptes et soldes de valeur ne sont pas couverts par la Société d'assurance-dépôts du Canada ni par le Fonds canadien de protection des épargnants. Les Actifs numériques ne sont pas couverts par une police d'assurance privée souscrite par MoonPay contre le vol ou la perte. De plus, tout cautionnement que MoonPay doit maintenir au profit de ses clients pourrait ne pas suffire à couvrir l'ensemble des pertes subies par ceux-ci. Il est entendu que MoonPay ne détient pas vos Actifs numériques et n'en assure pas la garde.
4. Les transactions portant sur des Actifs numériques peuvent être irréversibles, et les pertes découlant de transactions frauduleuses ou accidentelles peuvent donc ne pas être recouvrables. Lorsque vous envoyez des Actifs numériques à une adresse, vous risquez de perdre l'accès à ceux-ci, temporairement ou indéfiniment. Par exemple, une adresse pourrait avoir été saisie de façon erronée, ou appartenir à une entité qui ne vous rendra pas vos Actifs numériques. Les Actifs numériques envoyés par erreur à une adresse que nous ne contrôlons pas pourraient ne pas être recouvrables. MoonPay n'est pas responsable des transferts d'Actifs numériques erronés, accidentels ou non autorisés que vous effectuez.
5. Certaines transactions portant sur des Actifs numériques peuvent prendre effet immédiatement lors de leur inscription dans un registre public, ce qui ne correspond pas nécessairement à la date ou à l'heure à laquelle vous avez lancé la transaction.
6. La nature des Actifs numériques peut accroître le risque de fraude, de vol, de piratage ou de cyberattaque.
7. MoonPay peut fournir du contenu éducatif sur les Actifs numériques afin d'aider les utilisateurs à mieux les connaître. Ce contenu peut comprendre, notamment, des billets de blogue, des articles, des liens vers du contenu de tiers, des fils d'actualité, des tutoriels et des vidéos. L'information fournie au moyen des Services MoonPay ne constitue pas un conseil en placement, un conseil fiscal, un conseil juridique ni tout autre conseil professionnel. MoonPay ne vous recommande, ne vous suggère ni ne vous conseille d'acheter ou de vendre des Actifs numériques, ou d'acheter un bien ou un service, et n'approuve pas de telles opérations. Avant d'effectuer une transaction ou toute autre activité, vous devriez consulter un professionnel qualifié. MoonPay ne détient pas d'inscription auprès de la Securities and Exchange Commission des États-Unis et n'offre pas de services liés aux valeurs mobilières aux États-Unis ni aux personnes des États-Unis.
8. Vous reconnaissez : (a) qu'il vous incombe entièrement de déterminer la nature, la valeur potentielle, la pertinence et le caractère approprié de ces risques pour vous; (b) que vous connaissez le fonctionnement de l'achat, de la vente et de la négociation d'Actifs numériques, et que vous possédez l'expérience nécessaire pour utiliser les Services; et (c) que vous assumez l'entière responsabilité de déterminer si l'utilisation des Services est légale dans votre territoire, et que vous acceptez de ne pas utiliser les Services si cette utilisation est illégale ou autrement interdite ou restreinte par une règle ou un règlement. Votre utilisation des Services suppose que vous assumiez tous les risques qui s'y rattachent, et MoonPay décline expressément toute responsabilité à l'égard de ces risques. Dans la présente convention, nous énumérons certains des risques potentiels liés à votre utilisation des Services et des Actifs numériques, mais cette liste ne vise pas à couvrir tous les risques potentiels ni à être exhaustive, et vous reconnaissez que d'autres risques potentiels importants peuvent vous toucher et engager votre responsabilité.
9. En raison de la nature des Actifs numériques, toute difficulté technologique que connaît MoonPay peut vous empêcher d'accéder à vos Actifs numériques ou de les utiliser.
10. Le matériel, les logiciels ou les connexions nécessaires pour interagir avec un réseau d'Actifs numériques pourraient tomber en panne ou être victimes de logiciels malveillants, d'accès non autorisés ou d'attaques malveillantes. Des tiers pourraient obtenir un accès non autorisé aux Services, notamment à vos clés publiques et privées. MoonPay n'est en aucun cas responsable des défaillances de communication, perturbations, erreurs, distorsions ou retards, ni de tout autre événement défavorable potentiel ou de toute autre conséquence défavorable que vous pourriez subir lors de l'utilisation des Services, quelle qu'en soit la cause.
11. Des vulnérabilités inconnues du protocole réseau ou des modifications imprévues de celui-ci peuvent vous causer des pertes, ou en causer à d'autres personnes. MoonPay n'exerce aucun contrôle sur les réseaux de cryptomonnaie et n'est en aucun cas responsable des préjudices découlant de l'impossibilité d'annuler une transaction, ni des pertes connexes attribuables à des actes erronés ou frauduleux, ni de tout autre événement défavorable potentiel ou de toute autre conséquence défavorable que vous pourriez subir.
12. Lorsque vous passez un ordre d'achat ou de vente d'un Actif numérique, votre ordre est exécuté sans délai au prix offert par MoonPay. MoonPay ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant au fait que les prix offerts par MoonPay correspondent à la juste valeur marchande, et ces prix peuvent, à certains moments, être sensiblement supérieurs ou inférieurs à ceux offerts par d'autres plateformes, notamment des plateformes de négociation d'Actifs numériques. Le prix offert par MoonPay peut dépendre du partenaire affilié par l'intermédiaire duquel vous effectuez votre achat et de la taille de votre ordre. De plus, le délai d'exécution des transactions peut être influencé par des facteurs liés à la chaîne de blocs et par l'application des protocoles pertinents. MoonPay n'est en aucun cas responsable de ces écarts de prix ni de tout autre événement défavorable potentiel ou de toute autre conséquence défavorable que vous pourriez subir. Dans certaines conditions de marché, il pourrait vous être difficile de liquider une position. Dans de telles circonstances, la demande du marché pourrait être insuffisante pour permettre l'exécution de la transaction demandée.
13. Des modifications ou mesures législatives, judiciaires et réglementaires prises à l'échelle des États, à l'échelle fédérale ou à l'échelle internationale peuvent nuire à l'utilisation, au transfert, à l'échange et à la valeur des Actifs numériques. Il est possible que des lois, des règlements, des politiques ou des règles relatifs aux Actifs numériques soient adoptés à l'avenir, lesquels pourraient, directement ou indirectement, nuire à vos interactions avec MoonPay et à votre capacité d'utiliser, de transférer ou d'échanger des Actifs numériques, ou les restreindre.
14. La valeur d'un Actif numérique peut dépendre de la volonté soutenue des participants au marché d'échanger de la monnaie fiduciaire contre des Actifs numériques, ce qui peut entraîner une perte de valeur totale et permanente d'un Actif numérique donné si le marché de cet Actif numérique subit une incidence défavorable importante, disparaît de toute autre façon, ou décline ou s'effondre pendant une période prolongée.
15. Rien ne garantit qu'une personne qui accepte aujourd'hui un Actif numérique en paiement continuera de le faire à l'avenir.
16. La volatilité et l'imprévisibilité du prix des Actifs numériques par rapport à la monnaie fiduciaire peuvent entraîner des pertes importantes sur une courte période. De plus, le prix et la liquidité sont sujets à des fluctuations importantes qui peuvent être imprévisibles. Le prix des Actifs numériques (qui peut augmenter ou diminuer, voire tomber à zéro) et leur liquidité ont connu d'importantes fluctuations par le passé et pourraient en connaître à l'avenir.
17. En utilisant les Services, vous convenez que les personnes qui tiennent vos comptes et les tiers qui interagissent avec vos identifiants ou les données de votre compte dans le cadre de notre service ne sont pas responsables de quelque perte, vol, compromission ou utilisation abusive que ce soit en lien avec nos services (y compris en cas de négligence), sauf dans la mesure où cette responsabilité ne peut être limitée en vertu de la Loi applicable.
18. Les tiers qui fournissent des données ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit, expresse, implicite, légale ou autre, relativement aux données fournies par nos services. Aucune donnée que nous fournissons ne constitue un registre officiel de l'un ou l'autre de vos comptes d'Actifs numériques.