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CONDITIONS D'UTILISATION d'Hypermint

Dernière mise à jour : 13 janvier 2025

1. Introduction

Le présent contrat d'utilisation (« Contrat ») est conclu entre vous et Hypermint EU Limited (« Hypermint »), une société constituée et établie en vertu des lois de l'Irlande sous le numéro de société 745971 et ayant son siège social à 4th Floor, One Molesworth Street, Dublin 2, Irlande.

Dans le présent Contrat, les références à Hypermint/nous/nos sont des références à la société Hypermint. Toute référence au Client/vous/votre est une référence à vous en tant que client de Hypermint. Le présent Contrat s'applique à votre utilisation des Services suivants uniquement :

  • Le site Web MoonPay.com ou toute application mobile ou d'ordinateur de bureau que nous pouvons offrir aux consommateurs (« Services du site ») ; 
  • La possibilité d'acheter et de vendre des NFT par l'intermédiaire des Services du site ou du widget NFT Checkout qui peut être hébergé sur des sites tiers (« Services NFT ») ; 
  • L'utilisation d'un compte MoonPay (« Services de portefeuille ») ; et
  • La possibilité de connecter votre Compte MoonPay à d'autres Portefeuilles que vous détenez sur d'autres Plateformes de crypto-actifs ou tout autre Portefeuille non dépositaire que vous détenez, afin de transférer des Crypto-actifs entre ces Portefeuilles et votre Compte MoonPay (les « Services logiciels »). 

Le présent Contrat ne s'applique pas aux autres produits ou services fournis par Hypermint ou ses sociétés affiliées dans le Groupe MoonPay. Vous ne pouvez utiliser aucun des Services pour le compte d'une entité commerciale. 

  1. Dans le présent document, les références au « Service », aux « Services » ou aux « Services Hypermint » incluent les Services du site, les Services NFT, les Services de Portefeuille, les interfaces de programmation d'applications (« API ») ou les applications mobiles, selon le cas.
  2. Veuillez lire attentivement le présent document, car il énonce les modalités et conditions selon lesquelles Hypermint vous fournira des Services par l'intermédiaire de ses sites Web, API ou applications mobiles (collectivement, notre « Site »).
  3. En vous inscrivant pour créer un Compte auprès de Hypermint et utiliser nos Services, vous confirmez avoir lu et compris, et que vous acceptez, toutes les conditions générales contenues dans le présent Contrat, ainsi que notre Politique de confidentialité et notre Politique relative aux cookies. 
  4. Le présent Contrat régira l'utilisation des Services qui vous sont fournis par Hypermint. En utilisant les Services, vous acceptez d'être lié(e) par les conditions générales du présent Contrat. Si vous n'acceptez pas l'une ou l'autre des conditions du présent Contrat, ou toute modification ultérieure du présent Contrat, vous ne serez pas autorisé(e) à utiliser les Services et votre Compte sera fermé. Le présent Contrat entrera en vigueur lorsque vous confirmerez par voie électronique que vous l'acceptez. Nous vous recommandons de conserver une copie du présent Contrat et des dossiers de transaction. 
  5. Aux fins du présent Contrat :
    1. Un « Compte » désigne un compte en ligne que vous avez créé pour accéder aux Services.
    2. Un « jour ouvrable » désigne tout jour qui n'est pas un samedi, un dimanche ou un jour férié en Irlande et pendant lequel les banques sont ouvertes pour affaires en Irlande.
    3. « Crypto-actif » ou « Crypto-actifs » désigne une représentation numérique de valeur qui peut être échangée ou transférée numériquement et qui peut être utilisée à des fins de paiement ou d'investissement, mais qui ne comprend pas les représentations numériques de devises fiduciaires, de titres ou d'autres actifs financiers.  Cela inclut les NFT. 
    4. « Ordre » désigne une demande de Services.
    5. « Groupe MoonPay » désigne collectivement toutes les sociétés parentes, sociétés affiliées et filiales d'Hypermint.
    6. « Portefeuille » désigne une installation numérique sécurisée dans laquelle des Crypto-actifs ou NFT sont détenus et gérés. 
    7. « Compte MoonPay » désigne un Portefeuille non dépositaire qui stocke vos clés privées et vos adresses de devises numériques, ce qui vous permet d'envoyer et de recevoir des Crypto-actifs.  La création de votre Compte MoonPay est gérée par Hypermint.
    8. « NFT » désigne l'actif de la blockchain définissant un jeton non fongible, sur une blockchain sous-jacente qui représente la propriété d'images, de vidéos, de fichiers audio et d'autres formes de médias ou la propriété de biens physiques ou numériques.
    9. « NFT Checkout » désigne le service proposé par Hypermint qui facilite l'achat de NFT avec les principales méthodes de paiement fiat.
  7. Vous reconnaissez avoir lu, compris et accepter les risques suivants :
  8. Le risque de perte dans la négociation ou la détention d'un Crypto-actif (comme Bitcoin) peut être important. Vous devez donc examiner attentivement si le trading ou la détention de Bitcoin ou d'un autre Crypto-actif vous convient compte tenu de votre situation financière. Lorsque vous envisagez de négocier ou de détenir un Crypto-actif, sachez que :
    1. Lorsque vous achetez, vendez ou transférez des Crypto-actifs, vous gérez un actif numérique. Cela signifie que, comme tout autre système numérique, les Crypto-actifs sont exposés au risque de piratage ou de problèmes techniques. Cela pourrait vous faire perdre votre Crypto-actif ou retarder votre capacité à le vendre, le transférer ou le dépenser ;
    2. Le prix ou la valeur d'un Crypto-actif peut changer rapidement, diminuer et potentiellement même tomber à zéro. Les facteurs qui peuvent affecter la valeur d'un Crypto-actif comprennent un changement dans la réglementation, l'introduction de nouveaux Crypto-actifs ou un changement dans le fonctionnement d'un Crypto-actif.  
  10. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas responsables de la protection ou de la détention de vos Crypto-actifs, ni des clés privées ou autres informations de sécurité nécessaires pour accéder à vos Crypto-actifs, et que nous ne sommes pas responsables de toute perte de Crypto-actif résultant d'un vol, de la perte ou de la mauvaise gestion de vos clés privées de Crypto-actifs ou d'autres informations de sécurité hors de notre contrôle.  
  11. Les Services qui vous sont fournis par Hypermint ne sont pas réglementés et vous n'avez aucun recours auprès du médiateur des services financiers et des pensions.
  12. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Contrat, si vous utilisez NFT Checkout et que vous achetez un NFT auprès d'un tiers, Hypermint peut faciliter l'achat et la livraison du NFT vers un Portefeuille.
  13. Nous n'approuvons aucun NFT de quelque façon que ce soit. Nous ne vérifions pas l'authenticité et n'examinons pas (ou n'approuvons pas) les NFT. Les vendeurs de NFT peuvent faire des déclarations sur la propriété intellectuelle, la rareté et l'unicité, et la valeur. Il est de votre seule responsabilité d'enquêter et de déterminer l'authenticité de tout NFT que vous envisagez d'acheter, ainsi que l'exactitude des déclarations faites par le vendeur de NFT. Le vendeur du NFT détermine également le prix, qui peut s'avérer différent de la valeur marchande réelle du NFT. La rareté et la valeur marchande réelle du NFT peuvent changer, surtout si la création est en cours. Hypermint ne fait aucune déclaration concernant tout NFT disponible à l'achat. Vous ne devez pas supposer que l'achat d'un NFT vous donne des droits légaux au-delà de la simple propriété de l'actif de blockchain sous-jacent. Hypermint ne fait aucune déclaration quant à des droits auxiliaires, des avantages ou des récompenses supposés accompagner tout NFT.
  14. Une transaction entre un acheteur et un vendeur se déroule de pair à pair sur une blockchain publique. Nous ne garantissons pas que vous recevrez votre NFT, car il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles les transactions peuvent échouer. Par exemple, la congestion du réseau, un problème technique de blockchain ou si un autre acheteur achète ce NFT avant que votre transaction se termine sur la blockchain. Si votre transaction échoue, Hypermint paiera les frais de transaction inclus dans la transaction. 

2. Admissibilité

  1. Pour pouvoir utiliser l'un des Services Hypermint, vous confirmez que vous :
    1. êtes âgé(e) d'au moins 18 ans ;
    2. avez une capacité suffisante pour conclure des contrats juridiquement contraignants ; 
    3. résidez dans un pays dans lequel les Services Hypermint pertinents sont accessibles ; et
    4. êtes disposé(e) à nous fournir toutes les informations ou documents que nous pourrions demander. 

3. Services qui vous sont fournis

  1. Les services vous sont fournis tels quels, sur demande. 
  2. Hypermint n'héberge pas de Portefeuilles et n'est pas dépositaire de vos fonds, actifs ou clés cryptographiques ; et
  3. Hypermint NE FACILITE PAS et ne fournit pas de comptes ou d'installations de trading, d'investissement ou de courtage, et Hypermint ne fournit pas non plus de conseils financiers.

4. Processus d'enregistrement des clients

  1. Pour accéder à certains Services, vous devrez peut-être créer un Compte, remplir les exigences d'intégration du client et accepter les conditions du présent Contrat. En utilisant les Services, vous acceptez et déclarez que vous utiliserez les Services uniquement pour vous-même et non pour le compte d'un tiers. 
  2. Pour accéder à certains Services, vous devrez peut-être fournir à Hypermint ou ses sociétés affiliées certaines informations demandées dans le cadre du processus d'ouverture de Compte afin de vous identifier et de vérifier votre identité, et nous permettre de conserver un enregistrement de ces informations. Vous devrez peut-être suivre certaines procédures de vérification avant de pouvoir commencer à utiliser certains Services.
  3. Les informations demandées peuvent comprendre certains renseignements personnels, y compris, mais sans s'y limiter, votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, numéro d'identification du gouvernement, les informations relatives à votre compte bancaire (comme le nom de la banque, le type de compte, le numéro de routage et le numéro de compte), et d'autres informations relatives à votre statut de client. En nous fournissant cette information ou toute autre information qui peut être requise, vous confirmez que les informations sont exactes et correctes, et vous acceptez de nous tenir à jour si l'une des informations que vous fournissez change. Nous traiterons ces informations conformément à la Politique de confidentialité de Hypermint. 
  4. Le fait de ne pas fournir les informations que Hypermint vous demande raisonnablement peut être un motif de suspension de la prestation des Services (y compris l'accès à votre Compte) et/ou de résiliation du présent Contrat. La nature et l'étendue des informations que vous devez fournir peuvent différer, par exemple, en fonction des Services qui vous sont fournis dans le cadre du présent Contrat et/ou des moyens de paiement que vous utilisez.

5. Compte MoonPay

  1. Dans le cadre de nos Services, vous pouvez créer un Portefeuille non dépositaire (c.-à-d. votre Compte MoonPay). Vous comprenez et acceptez qu'en tant que Portefeuille non dépositaire, il est de votre responsabilité de vous assurer que vous pouvez accéder à votre Compte MoonPay.
  2. Pour créer un Compte MoonPay, vous devrez peut-être fournir des informations supplémentaires, notamment votre numéro de téléphone ou votre adresse électronique, ainsi qu'un mot de passe à usage unique (« OTP »). Vous acceptez de ne pas fournir le numéro de téléphone ou l'adresse électronique d'une autre personne. Ce Compte MoonPay sera lié à votre Compte et contrôlé par vous.
  3. Lorsque vous créez un Compte MoonPay, une expression mnémonique (alias une phrase seed<) est créée avec une entropie aléatoire sur votre appareil. Cette phrase seed est utilisée pour déterminer une paire de clés cryptographiques. La paire de clés publique/privée qui en résulte représente le Compte MoonPay et la propriété de la clé privée est la preuve de votre propriété de votre Compte MoonPay. La clé publique est visible par tous les participants du réseau d'une blockchain. Cette paire de clés publiques/privées vous permet d'envoyer et de recevoir des Crypto-actifs sur le réseau de la blockchain concernée. La clé privée est requise pour signer numériquement les transactions pour tout Crypto-actif représenté par la clé publique correspondante. Nous ne stockerons pas votre phrase seed ou votre clé privée dans notre base de données. Au lieu de cela, nous utiliserons un centre de données dédié et sécurisé d'Amazon Web Services tirant parti de la sécurité matérielle et de la technologie propriétaire pour chiffrer votre phrase seed et sauvegarder automatiquement le portefeuille chiffré. 
  4. En tant qu'utilisateur, vous gardez le contrôle de votre Compte MoonPay et de votre clé privée à tout moment. Nous ne demanderons jamais votre clé privée. Nous ne pouvons pas accéder directement à votre phrase seed ou à votre clé privée. Seule l'adresse électronique ou le numéro de téléphone associé au Compte MoonPay peut accéder au matériel nécessaire pour déchiffrer la sauvegarde chiffrée. Vous pouvez choisir de sauvegarder et d'exporter votre phrase seed à tout moment. Vous pouvez également demander à Hypermint de supprimer toute sauvegarde chiffrée de votre phrase seed. Veuillez noter que vous êtes la seule personne responsable de la sécurité de votre Compte MoonPay et nous ne sommes pas responsables des données perdues ou volées. Si l'authentification à deux facteurs supplémentaire est activée, vous devrez peut-être vous authentifier avec un deuxième OTP afin d'accéder à votre sauvegarde de portefeuille chiffrée.
  5. Une fois authentifié(e), vous pouvez initier toute transaction liée au portefeuille en utilisant les Services à tout moment. Nous ne signons pas de messages en votre nom et ne contrôlons pas le Compte MoonPay en votre nom. Une fois authentifié(e), vous pouvez lancer toute transaction de blockchain pertinente. Nous n'avons pas le devoir d'enquêter sur la validité ou l'exactitude d'une transaction, bien que nous puissions, à notre seule discrétion, effectuer une telle enquête. Vous serez responsable de la sécurité de votre téléphone et/ou adresse électronique et de toute activité associée à votre téléphone/adresse électronique et à votre Compte MoonPay. Nous ne serons pas responsables si quelqu'un d'autre accède à votre téléphone/adresse électronique et autorise une transaction à la réception d'un OTP. Vous devez nous informer immédiatement si votre téléphone a été volé et/ou si votre téléphone ou votre adresse électronique a été compromise. 
  6. Nous n'avons pas la possibilité d'accéder à votre phrase seed ou à toute autre information de clé privée brute. Hypermint ne fournit aucun service de Portefeuille dépositaire et ne détient, ne protège ni n'administre aucune clé privée ou Crypto-actif pour ses Clients. Nous ne pouvons pas initier un transfert de Crypto-actifs ou accéder à des Crypto-actifs dans votre Compte MoonPay.
  7. Nous ne sommes pas vos courtiers, intermédiaires, agents, conseillers ou dépositaires, et nous n'avons pas de relation fiduciaire ou d'obligation envers vous concernant toute décision en lien avec un Compte MoonPay ou nos Services. Nous ne sommes pas responsables des activités que vous effectuez lorsque vous utilisez votre Compte MoonPay et vous devez comprendre les risques associés aux Crypto-actifs.
  8. Vous êtes seul(e) responsable du maintien de la sécurité de vos clés privées et de votre Compte MoonPay. Vous reconnaissez et acceptez, sans préjudice de toute autre disposition du présent Contrat, que vous assumez tous les risques de perte d'accès à votre Compte MoonPay et à tous les Crypto-actifs qu'il contient. Nous ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables des Crypto-actifs contenus dans votre Compte MoonPay. Vous êtes seul(e) responsable de tout Crypto-actif transféré vers ou à partir de votre Compte Moonpay et nous ne faisons pas, et rejetons par la présente, toute déclaration, garantie, réclamation ou assurance concernant ces transactions. Si vous perdez les clés de votre Compte MoonPay, vous risquez de perdre l'accès à votre Compte MoonPay et à tous les Crypto-actifs qu'il contient. Nous ne sommes pas responsables des fluctuations de la valeur des Crypto-actifs dans votre Compte Moonpay.

6. Transferts

  1. Les transactions de Crypto-actifs sont irréversibles. Il est de votre seule responsabilité de faire preuve de vigilance concernant les éventuelles fraudes ou erreurs, et de garder votre ou de vos clés privées en sécurité. Hypermint n'émettra aucun remboursement, peu importe la raison, y compris si vous avez été victime d'une fraude, d'une erreur ou de la perte d'une clé privée.

7. Suspension, résiliation et annulation

  1. Hypermint peut suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services Hypermint avec effet immédiat pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter :
    1. si nous croyons raisonnablement que nous devons le faire pour nous protéger ou protéger notre réputation ;
    2. si nous sommes, selon notre avis raisonnable, tenus de le faire en vertu de la loi, de la réglementation ou de toute autre autorité judiciaire ou autre à laquelle nous sommes soumis dans toute juridiction ;
    3. si nous vous soupçonnons raisonnablement d'agir en violation du présent Contrat ;
    4. si nous craignons pour la sécurité de votre Compte Hypermint ou si nous soupçonnons que les Services Hypermint sont utilisés de manière frauduleuse ou non autorisée ;
    5. si l'utilisation de votre Compte Hypermint est sujette à tout litige, enquête ou procédure gouvernementale en cours et/ou nous percevons un risque accru de non-conformité juridique ou réglementaire associée aux activités de votre Compte Hypermint ; 
    6. si vous prenez des mesures visant à contourner nos contrôles ;
    7. si vous omettez de fournir les documents que Hypermint (ou tout tiers dont nous utilisons les services pour vous fournir les Services en vertu du présent Contrat) exige raisonnablement afin de se conformer à ses obligations en vertu des lois et règlements applicables ou de vérifier votre identité et/ou vos sources de financement à la satisfaction de Hypermint ;
    8. Hypermint croit raisonnablement qu'il est nécessaire ou souhaitable de le faire afin de protéger la sécurité du Compte, y compris les circonstances dans lesquelles les informations du Compte peuvent avoir été perdues ou volées.
  3. Dans le cas d'une telle suspension, Hypermint fera des efforts raisonnables pour vous informer à cet égard, à condition que cette divulgation :
    1. n'enfreint aucune loi ou réglementation applicable et ne contrevient pas aux instructions d'une autorité compétente ou d'un organisme de réglementation ; et
    2. ne compromettrait pas les mesures de sécurité de Hypermint.
  5. Hypermint ne sera pas responsable envers vous pour les pertes que vous pourriez subir à la suite de toute action raisonnable que la société prendrait pour suspendre le Compte.

Lorsque les raisons des actions de Hypermint en vertu de la présente section cessent d'exister, Hypermint peut, à sa discrétion, soit rétablir votre accès au Compte et aux Services et/ou vous délivrer de nouvelles informations de connexion. Hypermint se réserve le droit de vous demander de réexécuter les procédures d'ouverture de Compte décrites dans le présent Contrat et de résoudre tout problème en suspens avec votre Compte avant qu'une restriction soit retirée. 

Nonobstant ce qui précède, nous pouvons suspendre, restreindre ou résilier votre accès à tout ou partie des Services Hypermint et/ou désactiver ou annuler votre Compte Hypermint, sans motif et à tout moment. 

8. Frais

  1. Les frais exigibles en vertu du présent Contrat sont payés dans la devise applicable. Les frais sont finalisés au moment de l'exécution et si vous poursuivez l'exécution d'un Ordre, vous acceptez les frais qui y sont associés. Vous acceptez de payer tous les frais associés à votre utilisation des Services. Nous pouvons modifier ces frais à tout moment. 
  2. Hypermint se réserve le droit de poursuivre toute perte financière subie en raison du dépôt d'une procédure de rétrofacturation auprès de votre banque. Ces pertes financières peuvent inclure les frais d'administration perçus par l'acquéreur de la carte et les systèmes de cartes ainsi que la valeur monétaire des Crypto-actifs.

8. Taxes

Il vous incombe de déterminer si et dans quelle mesure les taxes s'appliquent aux transactions associées aux Services. Vous devez retenir, percevoir, déclarer et remettre les montants exacts d'impôts aux autorités fiscales compétentes. Nous ne sommes pas responsables de la collecte de ces renseignements auprès de vous, de l'exécution de tout paiement en votre nom ou de la fourniture de rapports fiscaux.

10. Loi sur la protection des données

Nous nous engageons à protéger vos informations personnelles. Nous traitons les informations personnelles conformément à la législation applicable en matière de protection des données. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour comprendre comment nous utilisons et protégeons les informations que vous nous fournissez. Une copie de notre Politique de confidentialité est disponible ici : unknown node

11. Responsabilité 

  1. Ni Hypermint, ni aucun de ses administrateurs, employés ou agents, ne sera responsable de toute perte ou dommage subi par vous comme un résultat direct ou indirect de la prestation par Hypermint de ses Services, et rien dans le présent Contrat ne doit exclure ou limiter la responsabilité de Hypermint résultant de :
    1. tout décès ou blessure corporelle ; 
    2. fraude, fausse déclaration ou déclaration frauduleuse ; et/ou
    3. toute responsabilité légale non susceptible de limitation.
  3. La société Hypermint ne pourra être tenue responsable des pertes de profits, pertes d'opportunités, pertes d'affaires, pertes d'économies, pertes de clientèle, pertes de Crypto-actifs, réclamations de tiers, pertes d'économies anticipées (directes ou indirectes) ou pour tout type de pertes spéciales, directes, indirectes ou consécutives, quelle qu'en soit la cause, même si elles sont causées par la négligence et/ou la rupture de contrat de Hypermint, et même si ces pertes étaient raisonnablement prévisibles ou si la société Hypermint avait été informée de la possibilité de telles pertes. 
  4. Hypermint décline toute responsabilité liée à l'utilisation des Crypto-actifs, notamment :
    1. les défauts techniques inhérents inconnus ;
    2. les modifications réglementaires ou législatives ; et
    3. les fluctuations monétaires.
  6. Hypermint décline toute responsabilité en cas de dommages ou d'interruptions causés par des virus informatiques, des logiciels espions, des scarewares, des chevaux de Troie, des vers ou d'autres logiciels malveillants susceptibles d'affecter votre ordinateur ou un autre équipement, ou toute attaque d'hameçonnage, d'usurpation d'identité ou autre. Il est de votre responsabilité d'utiliser un logiciel de dépistage et de prévention des virus fiable et facilement disponible. Vous devez également savoir que les SMS et les services de messagerie électronique sont vulnérables aux attaques de spoofing et d'hameçonnage, et que vous devez prendre soin d'examiner les messages censés provenir de Hypermint.
  7. Vous confirmez et acceptez de nous dégager ainsi que nos filiales, nos membres, nos administrateurs, nos partenaires, nos dirigeants, nos employés, nos entrepreneurs et nos agents de toute perte, responsabilité, réclamation, demande, dommage, coût et dépense (y compris les frais juridiques) qui peuvent découler de ou en relation avec les Services, de tout contenu présent sur les Services partagés par vous ou d'autres utilisateurs, de tout site Web tiers ou de toute ressource trouvée via les Services, de tout utilisateur des Services ou de toute violation du présent Contrat, des lois applicables ou de toute loi ou réglementation applicable dans toute juridiction.
  8. Sauf pour les déclarations expresses énoncées dans le présent Contrat, vous reconnaissez et acceptez par les présentes que vous n'avez pas invoqué d'autres déclarations ou ententes, écrites ou orales, concernant votre utilisation et votre accès aux Services Hypermint et au Site.

12. Garanties et représentations

  1. En acceptant le présent Contrat, vous déclarez, garantissez et vous confirmez auprès de nous que :
    1. vous avez le plein pouvoir de conclure le présent Contrat ;
    2. vous comprenez et reconnaissez que nous ne garantissons pas que les Services sont adaptés ou appropriés à vos besoins et que vous devez obtenir vos propres conseils juridiques et autres auprès de tiers indépendants à ces Services ;
    3. vous concluez le présent Contrat en tant que mandant et non au nom d'un tiers ;
    4. vous ne violerez pas les lois applicables en concluant le présent Contrat ou en recevant les Services fournis en vertu de celui-ci ;
    5. vous ne faciliterez aucun virus, logiciel malveillant, vers, cheval de Troie ou autres routines de programmation informatique qui pourraient endommager, corrompre, perturber, utiliser à mauvais escient ou obtenir un accès non autorisé à des données, des informations système ou des services de Hypermint ;
    6. les fonds ou les Crypto-actifs transférés sur le Compte MoonPay ont été acquis légalement ;
    7. vous n'utiliserez pas un proxy anonymisant ou tout autre dispositif automatique, spider ou processus manuel pour copier ou surveiller nos sites Web sans notre autorisation écrite préalable ;
    8. vous ne devez pas harceler et/ou menacer nos employés, agents ou autres utilisateurs ;
    9. vous comprenez et reconnaissez que, bien que nous fassions des efforts raisonnables pour assurer l'exactitude des informations que nous fournissons et qui, à leur tour, vous sont fournis, ni nous ni aucun de nos administrateurs, employés ou agents ne faisons de déclaration ou de garantie, expresse ou implicite quant à l'exactitude ou à l'exhaustivité de ces informations ;
    10. toute information que vous fournissez à Hypermint en vertu du présent Contrat est vraie, complète, exacte, à jour et non trompeuse ; et
    11. vous devez fournir toute l'assistance raisonnablement demandée par Hypermint pour permettre à Hypermint de se conformer à ses obligations en vertu du présent Contrat.
  3. Les Services Hypermint sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune autre promesse de notre part concernant la disponibilité des Services Hypermint. Plus précisément, nous ne donnons aucune garantie implicite de titre, de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et/ou de non-contrefaçon. Nous ne faisons aucune promesse indiquant que l'accès au Site, à l'un des Services Hypermint ou à l'un des contenus proposés sera continu, ininterrompu, opportun ou sans erreur.
  4. Hypermint ne fait aucune déclaration ou garantie que les Services sont applicables ou appropriés pour votre utilisation et il est de votre responsabilité de vous assurer de respecter toutes les lois applicables.

13. Droit de rétractation

  1. Vous disposez de 14 (quatorze) jours civils pour exercer votre droit de rétractation du présent Contrat sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la date à laquelle nous acceptons votre demande.
  2. Si vous exercez votre droit de rétractation, le présent Contrat sera résilié sans frais pour vous.

14. Protection

  1. Les Services qui vous sont fournis par Hypermint ne sont pas réglementés et vous n'avez aucun recours auprès du médiateur des services financiers et des pensions. 

15. Période

  1. Le présent Contrat commencera de la manière prévue à la section 1 et se poursuivra à moins que l'une des parties ne notifie l'autre partie de la résiliation, par écrit, conformément au présent Contrat.
  2. Le présent Contrat peut être résilié immédiatement par notification écrite du Client à Hypermint.
  3. Le présent Contrat peut être résilié par Hypermint conformément à toutes les dispositions du présent Contrat.

16. Modification des présentes conditions

  1. Nous pouvons modifier les présentes conditions à tout moment pour quelque raison que ce soit, y compris (sans limitation) :  
    1. pour respecter ou refléter un changement de la loi applicable ou une décision d'un médiateur ou d'un organisme de réglementation pertinent ; 
    2. pour vous les rendre plus favorables ou pour corriger une erreur ou un oubli (à condition que toute correction ne porte pas atteinte à vos droits) ; 
    3. pour prévoir l'introduction de nouveaux systèmes, services, procédures, processus et/ou produits ou pour intégrer les changements technologiques que nous jugeons nécessaires (à condition que dans chaque cas, les changements ne soient pas préjudiciable à vos droits) ; ou 
    4. pour supprimer un Service existant, à condition que nous vous ayons donné un préavis approprié de sa suppression conformément au présent Contrat.  
  3. Nous ferons de notre mieux pour vous informer à l'avance de toute modification en vous l'envoyant par courrier électronique et en indiquant à quel moment la version révisée du Contrat entrera en vigueur. Bien que nous nous efforcions de vous fournir un préavis dans la mesure du possible, lorsque cela est légal, nous pouvons indiquer que le Contrat révisé entrera en vigueur immédiatement. 
  4. Que nous vous ayons ou non envoyé un préavis par courrier électronique concernant une telle modification, nous vous informerons au sujet des modifications apportées au présent Contrat dès votre première utilisation des Services Hypermint après l'application de la modification. Vous serez réputé(e) avoir accepté les modifications si vous continuez à utiliser les Services Hypermint. 
  5. Si vous n'acceptez pas les modifications, vous devez résilier le Contrat et cesser d'utiliser les services Hypermint. 
  6. Une copie à jour de ces conditions est toujours disponible sur notre site Web.

17. Sécurité

  1. Nous vous fournirons les informations de sécurité qui seront nécessaires pour accéder à votre Compte. Vous devez garder toutes ces informations de sécurité (y compris les noms d'utilisateur et mots de passe) privées et ne pas partager ces informations avec des tiers.  
  2. Vous devez surveiller votre Compte et lire tous les messages qui vous ont été envoyés en lien avec votre Compte.  Si vous soupçonnez que l'une des fonctionnalités de votre Compte (p. ex., les informations de connexion, le mot de passe ou toute autre fonctionnalité de sécurité) a été perdue, volée, détournée, utilisée sans autorisation ou autrement compromise, vous devez nous en informer immédiatement et vous acceptez de modifier votre mot de passe immédiatement si nécessaire.  
  3. Nous ne vous demanderons jamais de partager votre mot de passe avec nous ou un tiers, et vous ne devez jamais divulguer votre mot de passe à quiconque. Il est conseillé de changer régulièrement votre mot de passe afin de protéger votre compte. 
  4. Vous devez également vous assurer que vos comptes de courrier électronique enregistrés sont sécurisés et que vous êtes la seule personne pouvant y accéder, car votre adresse électronique peut être utilisée dans le processus de réinitialisation des mots de passe et nous pouvons envoyer des communications à votre adresse électronique concernant la sécurité de votre Compte. Si les adresses électroniques enregistrées avec votre Compte sont compromises, vous devez immédiatement nous contacter. 

18. Force majeure

Sauf indication contraire, nous ne serons pas responsable de toute perte causée directement ou indirectement par des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, des actes de la nature, des restrictions gouvernementales, des décisions d'échange ou de marché, des actions touchant les valeurs mobilières, la compensation ou les bourses de marchandises, y compris la suspension des échanges ou la prolongation des heures de négociation, les heures limites de négociation et les jours fériés, les actes d'autorité civile ou militaire, les urgences nationales, les catastrophes naturelles, les guerres, les émeutes ou les actes de terrorisme, les conflits du travail, les actes ou les règlements de tout organisme ou autorité gouvernementale ou supranationale, ou la défaillance ou le mauvais fonctionnement de tout service de télécommunication ou informatique.

19. Avis

  1. Tous les avis et communications en vertu ou en lien avec le présent Contrat :
    1. Doivent être en anglais, par écrit et lisible (vous confirmez en signant le présent Contrat que vous possédez les connaissances et la compréhension appropriées de la langue anglaise) ;
    2. Doivent nous être livrés et/ou envoyés à l'une des adresses suivantes :

Adresse postale : 4th Floor, One Molesworth Street, Dublin 2, Irlande, 

ou

Adresse électronique : unknown node,

ou à une autre adresse que nous pourrions vous communiquer à tout moment ; et

  1. Vous seront livrés ou envoyés à l'adresse électronique ou postale que vous nous avez fournie dans le cadre du présent Contrat.
  2. Les parties reconnaissent que tout avis ou autre communication sera réputée avoir été reçue dans les circonstances suivantes :
    1. Si la livraison est effectuée en mains propres, au moment et à la date de la livraison si elle a lieu un jour ouvrable ou au début du jour ouvrable suivant, si la livraison a lieu à un autre moment ;
    2. Si elle a été envoyée par la poste à destination et en provenance d'un lieu situé au Royaume-Uni, au début du deuxième jour ouvrable suivant sa mise à la poste ;
    3. Si elle est envoyée par la poste à destination ou en provenance d'un lieu hors du Royaume-Uni, au début du cinquième jour ouvrable suivant sa mise à la poste ; ou
    4. Si elle est envoyée par courrier électronique, à l'heure et à la date de transmission si elle est transmise pendant les heures normales de bureau (de 9 h à 17 h 30) un jour ouvrable (heure locale au lieu de réception) et, dans tout autre cas, au début du jour ouvrable suivant la date de transmission. 
  4. La présente section ne s'applique pas à la signification d'une procédure judiciaire ou d'autres documents d'une action en justice intentée par les parties. Hypermint n'acceptera pas la signification de procédures ou de toute action en justice par courrier électronique par vous ou un tiers. 
  5. Nous pouvons (lorsque la loi nous y autorise) vous contacter en publiant des informations dans votre Compte ou sur le Site, auquel cas les informations seront traitées comme reçues lorsqu'elles seront publiées par nous.
  6. Si vous avez des commentaires ou des questions, vous pouvez nous contacter via l'adresse électronique de notre service d'assistance à la clientèle : unknown node. Veuillez fournir votre nom, votre adresse électronique et toute autre information dont nous pourrions avoir besoin pour vous identifier. 
  7. Pour toute réclamation relative aux Services, veuillez contacter unknown node. Si nous recevons une plainte de votre part, nous mènerons une enquête indépendante sur votre plainte et nous vous fournirons une réponse écrite. Nous nous efforcerons de vous répondre dans les trente (30) jours suivant la réception de votre plainte écrite pour vous fournir notre réponse finale.

20. Généralités

  1. Vous devez respecter toutes les lois, réglementations, exigences de licence et droits de tiers applicables dans le cadre de votre utilisation des Services.
  2. Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et non transférable, sous réserve des conditions du présent Contrat, pour accéder et utiliser le Site, ainsi que le contenu, les documents et les informations connexes (collectivement, le « Contenu ») uniquement à des fins approuvées, comme nous le permettons de temps à autre. Toute autre utilisation du Site ou du Contenu est expressément interdite et tout autre droit, titre et intérêt dans le cadre du Site ou du Contenu est la propriété exclusive de Hypermint et de ses concédants de licence. Vous vous engagez à ne pas copier, transmettre, distribuer, vendre, concéder sous licence, rétroconcevoir, modifier, publier ou participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de toute autre manière tout ou partie du Contenu.
  3. « Hypermint », « MoonPay », moonpay.com et tous les logos liés aux Services Hypermint ou affichés sur le Site sont des marques déposées de Hypermint ou de ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas les copier, les imiter ou les utiliser sans notre consentement écrit préalable ou les droits d'auteur, secrets commerciaux, brevets ou autres droits de propriété intellectuelle de tiers, ou les droits de publicité ou de confidentialité.
  4. Votre utilisation des Services et du Site est soumise à des contrôles internationaux à l'exportation et à des sanctions économiques. En utilisant les Services pour envoyer, acheter ou vendre des Crypto-actifs, vous acceptez de respecter ces exigences. Vous n'êtes pas autorisé(e) à acquérir des Crypto-actifs ou à utiliser les Services via le Site si :
    1. vous êtes sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident de Cuba, de l'Iran, de la Corée du Nord, du Soudan, de la Syrie ou de tout autre pays soumis à un embargo des États-Unis, à des sanctions de l'ONU, à des régimes de sanctions financières de l'Union européenne ou du HM Treasury (chaque pays étant désigné comme un « Pays sanctionné »), ou si vous êtes une personne qui figure sur la liste des ressortissants spécialement désignés du département du Trésor des États-Unis ou sur la Liste des personnes refusées du département du Commerce des États-Unis, la Liste non vérifiée, la Liste des entités ou le régime de sanctions financières de l'UE ou du HM Treasury (une « Personne sanctionnée ») ; ou
    2. vous avez l'intention de fournir tout Crypto-actif ou tout Service acquis ou stocké à un Pays sanctionné (ou à un ressortissant ou résident d'un Pays sanctionné) ou à une Personne sanctionnée.
  6. Des copies de la version la plus récente du Contrat seront disponibles sur le Site en permanence et vous seront fournies par courrier électronique sur demande.
  7. Le bon fonctionnement du Site dépend de votre utilisation de la version la plus récente et à jour de votre navigateur Web ou système d'exploitation mobile. Vous acceptez de maintenir votre navigateur Web et/ou système d'exploitation mobile à jour en permanence lorsque vous utilisez le Site.
  8. Rien dans le présent Contrat ne sera considéré ou ne sera censé être considéré, ni n'impliquera que vous ou Hypermint soyez traités comme des partenaires ou des coentreprises, ou que vous ou Hypermint soyez traités comme le mandataire de l'autre.
  9. Vous ne pouvez pas divulguer ou distribuer les informations d'un utilisateur à un tiers ou utiliser les informations, sauf si cela est raisonnablement nécessaire pour effectuer une transaction et d'autres fonctions raisonnablement accessoires, telles que l'assistance, le rapprochement et la comptabilité, sauf si vous recevez le consentement exprès de l'utilisateur à cet effet. Vous ne pouvez pas envoyer de communications non sollicitées à un autre utilisateur via Hypermint.
  10. Vous êtes responsable de maintenir à jour vos coordonnées, y compris votre adresse électronique, afin de recevoir les avis ou alertes que nous pourrions vous envoyer.
  11. Le présent Contrat (y compris les documents incorporés par renvoi aux présentes) comprend l'intégralité de l'entente et de l'accord entre vous et Hypermint quant à l'objet des présentes, et il remplace toutes les discussions, ententes et accords antérieurs de toute nature (y compris, sans s'y limiter, toute version antérieure du présent Contrat), et de toute nature entre vous et Hypermint.
  12. Les titres des sections du présent Contrat sont donnés à titre indicatif seulement et ne régissent pas la signification ou l'interprétation d'une disposition du présent Contrat.
  13. Le présent Contrat vous est personnel et vous ne pouvez pas transférer ou céder vos droits, licences, intérêts et/ou obligations à quiconque. Nous pouvons transférer ou céder nos droits de licence, intérêts et/ou nos obligations à tout moment à toute personne, y compris, mais sans s'y limiter, dans le cadre d'une fusion, acquisition ou autre réorganisation d'entreprise impliquant Hypermint , à condition que ce transfert ou cette cession n'ait pas d'impact significatif sur la qualité des Services Hypermint que vous recevez. Sous réserve de ce qui précède, le présent Contrat lie et s'applique au profit des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés.
  14. Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable en vertu d'une loi applicable, cela n'affectera pas la validité de toute autre disposition. Si une disposition est jugée inapplicable, elle sera supprimée et les autres dispositions seront appliquées.
  15. Nous ne pouvons pas toujours appliquer strictement nos droits en vertu du présent Contrat. Si nous choisissons de ne pas faire respecter nos droits, quel que soit le moment, il s'agit d'une mesure provisoire et nous pouvons faire respecter nos droits strictement à nouveau à tout moment.
  16. Le présent Contrat et toute information ou notification que vous ou nous devons fournir doivent être en anglais, sauf disposition contraire de la loi applicable.
  17. Nous pouvons mettre le présent Contrat à votre disposition dans des langues autres que l'anglais. En cas de conflit entre la version anglaise et une autre langue, la version anglaise prévaudra dans tous les cas. 
  18. Dans le cas où la société Hypermint est acquise ou fusionnée avec une entité tierce, nous nous réservons le droit, dans l'une de ces circonstances, de transférer ou de céder les informations que nous avons recueillies auprès de vous et de notre relation avec vous (y compris le présent Contrat) dans le cadre d'une telle fusion, acquisition, vente ou autre changement de contrôle. 
  19. Toutes les dispositions du présent Contrat qui, de par leur nature, s'étendent au-delà de l'expiration ou de la résiliation du présent Contrat, y compris, sans s'y limiter, les articles relatifs à la suspension ou à la résiliation, à l'annulation du Compte Hypermint, aux dettes envers Hypermint, à l'utilisation générale du Site, aux litiges avec Hypermint et aux dispositions générales continueront d'être contraignantes et applicables après la résiliation ou l'expiration du présent Contrat.
  20. Le présent Contrat sera régi par et interprété conformément au droit irlandais et, sous réserve de toute exigence légale prépondérante, les tribunaux d'Irlande auront une compétence non exclusive pour régler les éventuels litiges. Le présent Contrat et toute information ou notification que vous ou nous devons fournir seront en anglais.